Statuts

AGILE.CH Die Organisationen von Menschen mit Behinderungen
AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap 
AGILE.CH Le organizzazioni di persone con andicap

Généralités

1 Nom et siège

1.1
AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap, désignée ci-après AGILE.CH, est une organisation faîtière et une association au sens des art. 60 ss du CC.

1.2
AGILE.CH est confessionnellement neutre et indépendante de tout parti politique.

1.3
AGILE.CH a son siège au domicile de son secrétariat général.

2 But

2.1
AGILE.CH a pour but de promouvoir et de coordonner dans tout le pays les initiatives émanant de l’entraide des personnes handicapées. Elle soutient les organisations qui lui sont affiliées dans le domaine de la défense des intérêts sur le plan social, économique, professionnel et de la vie en société.

2.2
AGILE.CH veille à ce que les personnes handicapées ne soient pas désavantagées. Elle s’engage pour faire respecter l’égalité dans le cadre de l’école, de la formation et du travail, des transports, de la communication et de l’habitat, ainsi que de la culture et du sport.

3 Tâches

AGILE.CH entend offrir une plateforme de coordination, prenant en compte tous les types de handicaps; elle est particulièrement active dans la défense des intérêts sociopolitiques, les relations publiques, l'élaboration scientifique du travail de fond, la formation et la promotion des organisations l'entraide.

Sociétariat

4 Membres actifs

Comme membres actifs sont admises des organisations d’entraide*, c’est-à-dire des organisations et groupements de personnes handicapées, des associations de parents d’enfants handicapés, des associations de proches de personnes handicapées, des associations de personnes atteintes de maladies de longue durée et des organisations faîtières nationales et régionales de l’entraide des handicapé-e-s.

* Définition d’une organisation d’entraide : les conditions suivantes doivent être toutes remplies :

5 Membres solidaires

Comme membres solidaires sont admises des organisations, institutions, associations et entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour devenir membres actifs, mais qui témoignent de leur solidarité à l’égard de l’entraide des personnes handicapées.

6 Demande d’admission

6.1

Les demandes d’admission doivent être adressées par écrit au secrétariat général à l’attention du Comité, accompagnées des statuts de l’association candidate.

6.2
L’Assemblée des délégué-e-s prend les décisions relatives à l’admission des membres actifs. Le Comité décide de l’admission des membres solidaires.

7 Démission et exclusion

7.1
La démission peut intervenir pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de trois mois.

7.2
L’exclusion d’un membre actif relève de la compétence de l’Assemblée des délégué-e-s, celle d’un membre solidaire ressortit au Comité. L’exclusion ne peut être prononcée que pour des motifs graves et doit être signifiée par écrit. Avant l’exclusion, le membre concerné doit avoir l’occasion de s'exprimer oralement ou par écrit.

Organisation

8 Organes

8.1
Les organes d'AGILE.CH sont:

8.1.1 l’Assemblée des délégué-e-s

8.1.2 le Comité

8.1.3 la Conférence des président-e-s

8.1.4 l'organe de révision

8.2
Les membres du Comité et des commissions travaillent bénévolement. Ils sont convenablement dédommagés de leurs frais, selon règlement.

Assemblée des délégué-e-s

9 Convocation

9.1
L’Assemblée des délégué-e-s se réunit une fois l’an, au cours des six premiers mois de l’année.

9.2
Une assemblée extraordinaire est convoquée sur décision du Comité ou si le cinquième des membres actifs l’exige.

9.3
Quatre semaines avant l’Assemblée des délégué-e-s, le secrétariat général adresse aux membres la documentation relative à cette Assemblée.

10 Composition/Droit de vote

10.1
L’Assemblée des délégué-e-s est constituée de représentant-e-s des membres actifs et des membres solidaires.

10.2
Compte tenu de l’effectif de ses membres individuels, chaque membre a droit à un nombre de délégué-e-s selon la répartition suivante:

jusqu’à 1’000 membres 2 délégué-e-s
jusqu’à 3’000 membres 3 délégué-e-s
jusqu’à 5’000 membres 4 délégué-e-s
plus de 5’000 membres 5 délégué-e-s

Les organisations membres peuvent, au moyen d’une procuration écrite, déléguer toutes les voix leur revenant à une seule personne de leur organisation.

10.3
Les membres du comité, les collaborateurs et les collaboratrices d’AGILE.CH ne peuvent être délégué-e-s. Les membres du comité disposent du droit de proposition.

10.4
Chaque délégué-e ne peut représenter qu’un membre actif et ne dispose que d’une voix.

10.5
Les membres solidaires prennent part à l'Assemblée des délégué-e-s avec voix consultative.

11 Attributions

Les prérogatives de l’Assemblée des délégué-e-s sont les suivantes:

11.1 Election du/de la président-e, des membres du Comité et de l'organe de révision

11.2 Approbation du procès-verbal de l’Assemblée des délégué-e-s précédente, du rapport annuel, et des comptes de l’exercice ; prise de connaissance du rapport de l'organe de révision ; décharge au Comité

11.3 Approbation du règlement des cotisations

11.4 Approbation de la Charte

11.5 Admission et exclusion des membres actifs

11.6 Décision quant à l'affiliation illimitée dans le temps à des
associations et à des organisations

11.7 Décisions concernant les propositions du Comité, de la Conférence des président-e-s et des membres

11.8 Modification des statuts

11.9 Dissolution d'AGILE.CH

12 Procédure

12.1
L'annonce de la date de l'assemblée ordinaire des délégué-e-s a lieu au moins trois mois avant la date prévue en indiquant l'ordre du jour.

12.2
Les propositions des membres doivent être remises par écrit au Comité au moins deux mois avant l’Assemblée des délégué-e-s et portées à la connaissance des membres avec le reste de la documentation, quatre semaines avant ladite Assemblée.

Lors de l'Assemblée, chaque délégué-e a le droit de présenter d'autres propositions en relation avec les points à l'ordre du jour. Les délégué-e-s ne peuvent pas prendre de décision sur un objet ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si la décision vise à inscrire cet objet à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée des délégué-e-s.

12.3
La convocation des membres à une Assemblée des délégué-e-s extraordinaire doit avoir lieu au moins un mois avant la date de l’Assemblée, avec communication de l’ordre du jour.

12.4
Lors de votations, les décisions sont prises à la majorité absolue des délégué-e-s présents disposant du droit de vote. Lors d’élections, le premier tour de scrutin a lieu à la majorité absolue des délégué-e-s présents disposant du droit de vote. Dès le deuxième tour, la majorité relative des voix exprimées suffit, les abstentions n’étant pas prises en considération.

En cas d'égal partage des voix, il appartient au président ou à la présidente du jour de déterminer la procédure: p.ex. répétition du vote après une nouvelle discussion ou renvoi de la décision. Le président ou la présidente n'a pas de voix prépondérante.

12.5
Il est procédé au vote ou à l'élection à bulletin secret lorsque la majorité des délégué-e-s ayant le droit de vote l'exige.

Comité

13 Composition et procédure

13.1
Le comité se compose de 7 à 11 membres. Le ou la président-e, le ou la vice-président-e, et la majorité des autres membres du comité doivent être des personnes concernées par un handicap (Selon la charte d'AGILE.CH, les personnes concernées par un handicap sont celles qui sont atteintes elles-mêmes ou qui sont des proches de personnes handicapées).

Lors de la constitution du comité, il sera tenu compte des différents groupes de handicaps et des régions linguistiques.

13.2
A l’exclusion de la présidence, le Comité se constitue lui-même.

13.3
Le Comité est élu pour une période de deux ans. La réélection est possible.

13.4
Les décisions du comité et votations sont prises à majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président ou de la présidente départage.

14 Attributions

14.1
Le Comité est compétent pour toutes les affaires qui ne ressortissent pas à un autre organe en vertu de la loi ou des statuts. En particulier :

14.1.1 Il élit le/la secrétaire général-e

14.1.2 Il constitue des comités, des commissions d'experts, des
groupes de travail ayant des objectifs stratégiques et élit leurs membres

14.1.3 Il assure la direction stratégique d'AGILE.CH avec la compétence d’approuver la politique d’entreprise et le règlement de fonctionnement

14.1.4 Il exécute les décisions de l’Assemblée des délégué-e-s

14.1.5 Il adopte le programme d’activités

14.1.6 Il adopte le budget

14.1.7 Il supervise les affaires et les comptes du secrétariat général conformément au règlement de fonctionnement

14.1.8 Il adopte et modifie les règlements

14.1.9 Il décide de la représentation d'AGILE.CH auprès d’autres organisations ainsi que – après avoir consulté par écrit les organisations membres – dans des comités de campagnes

14.1.10 Il procède à l’admission et à l'exclusion des membres solidaires

14.2
Le détail des tâches et compétences du comité, des groupes de travail et des commissions est défini dans le règlement de fonctionnement.

15 Droit de signatures

Le principe est celui de la signature collective à deux. Le Comité définit dans le règlement de fonctionnement le droit de signature tant pour toutes les affaires engageant l'association qu'en matière de compétence financière.

Conférence des président-e-s

16 Convocation et tâches

16.1
La Conférence des président-e-s est un organe consultatif destiné à la formation de l'opinion d’AGILE.CH et de ses membres. Elle est convoquée sur décision du comité, en règle générale au moins une fois par an.

16.2
La Conférence des président-e-s dispose du droit de proposition au Comité et à l’Assemblée des délégué-e-s.

Organe de révision

17 Droits et obligations

AGILE.CH confie la révision de ses comptes à une fiduciaire reconnue. La durée du mandat est de deux ans. La fiduciaire contrôle l'ensemble de la comptabilité d'AGILE.CH. Elle a, en tout temps, un droit de regard sur les documents comptables et est autorisée à vérifier que les décisions du Comité et des ses délégations soient correctement mises en œuvre sur le plan comptable.

Secrétariat général

18 Tâches

18.1
AGILE.CH dispose, pour la réalisation de ses tâches statutaires, d'un secrétariat général auquel des secrétariats régionaux peuvent éventuellement être rattachés. Les tâches et compétences des employé-e-s sont définies dans le règlement de fonctionnement.

Finances

19 Ressources

19.1
Les ressources d'AGILE.CH proviennent notamment de:

19.1.1 Cotisations des membres actifs et des membres solidaires

19.1.2 Contributions des pouvoirs publics et d’organisations privées

19.1.3 Produits tirés de la fourniture de prestations

19.1.4 Dons et legs

19.1.5 Revenus du capital

19.2
Le montant des cotisations des membres actifs et solidaires est défini par un règlement approuvé par l’Assemblée des délégué-e-s.

19.3
L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

20 Responsabilité

Les engagements vis-à-vis de tiers sont garantis exclusivement par la fortune de l’association. Toute responsabilité des membres est exclue.

Dispositions finales

21 Révision des statuts

La modification des statuts doit être approuvée par la majorité des deux tiers au moins des votant-e-s présents à l’Assemblée des délégué-e-s.

22 Dissolution

La dissolution de l’association doit être décidée par l’Assemblée des délégué-e-s. Elle doit être acceptée à la majorité des deux tiers des délégué-e-s présents disposant du droit de vote. En cas de dissolution, les biens de l’association seront répartis entre les membres actifs proportionnellement à leurs cotisations durant les cinq dernières années. Les membres actifs participant à la répartition doivent être des personnes morales avec siège en Suisse et être exonérées d’impôt en raison de leur but d’utilité publique ou de service public.

23 Entrée en vigueur

Les statuts du 26 avril 2014 (3) sont abrogés dès l’entrée en vigueur des présents statuts.

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(1) Le nom d’AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap a été adopté par l’Assemblée des délégués le 26 avril 2014. Le nom d'AGILE Entraide Suisse Handicap a été adopté par l'Assemblée extraordinaire des délégués le 11.11.2000. L'ancien nom, « ASKIO » est l’abréviation de la dénomination « Arbeitsgemeinschaft Schweizerischer Kranken- und Invaliden-Selbsthilfe-Organisationen » (Fédération suisse des organisations d’entraide de malades et invalides).

(2) Le texte allemand des présents statuts fait foi.

(3) Les premiers statuts de l’ASKIO ont été adoptés par l’Assemblée fondatrice du 4.11.51. Les révisions de statuts ultérieures ont eu lieu aux dates suivantes : 2.10.55, 27.10.57, 25.10.69, 18.10.81, 23.4.88, 25.4.92, 20.4.96, 24.4.99, 29.4.00, 11.11.00, 29.4.06, 26.4.08, 27.4.2013, 26.4.2014, 29.4.2017

Berne, le 29 avril 2017

AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap

Président: Secrétaire générale:
Stephan Hüsler Suzanne Auer

DE