Révision des rentes pour favoriser l'intégration : intention louable - objectifs irréalistes

Les changements en un coup d'œil

Evaluation irréaliste du marché du travail

Le cas spécifique des troubles somatoformes

1. Les changements en un coup d'œil

La 5ème révision de l'AI en vigueur depuis 2008 vise, avec son concept « d'intégration avant la rente », à diminuer le nombre de nouvelles rentes afin de soulager financièrement cette assurance. La 6ème révision a elle aussi pour objectif général l'intégration des personnes avec handicap. Le groupe cible du projet de révision actuel est composé des bénéficiaires de rentes dont on suppose qu'ils ou elles sont aptes à s'insérer sur le marché du travail.

En promouvant activement la réinsertion, le Conseil fédéral souhaite réduire significativement le nombre des rentes. Le but : remplacer l'adage « rentier un jour, rentier toujours » par un nouveau modèle, où la rente devient une passerelle vers la réinsertion. Il s'agira, sur une période de six ans, d'intégrer un nombre suffisant de personnes pour pouvoir supprimer 12'500 rentes. A savoir plus de 16'000 personnes.

Le projet de loi du Conseil fédéral vise, par le biais de mesures ciblées, à améliorer la capacité de travail et de gain des bénéficiaires d'une rente. A l'avenir, leur capacité de travail sera régulièrement réévaluée, même lorsque ni leur état de santé, ni les conditions de travail n'auront vraiment changé.

Les mesures prévues pour la réinsertion des bénéficiaires de rentes sont les suivantes :
Les mesures de réinsertion professionnelle seront désormais flexibles et illimitées dans le temps ;
Durant le processus de réintégration, les offices AI offriront aux assuré-e-s et à leurs employeurs des conseils et un suivi professionnels. En cas de suppression d'une rente, le ce service reste à disposition pendant trois ans à compter de la suppression.
La réglementation du placement à l'essai sera modifiée de manière à minimiser les risques pour l'employeur.

Les mesures prévues devraient permettre de diminuer le nombre de rentes de 5% pour la période 2018-2027. Le compte de l'AI devrait s'en trouver allégé de 231 millions de francs par an.

2. Evaluation irréaliste du marché du travail

En principe, les personnes handicapées saluent toutes les mesures qui les soutiennent dans leurs efforts de réinsertion. Mais l'objectif du Conseil fédéral ne prend en compte ni la situation économique, ni les exigences du monde du travail actuel, et il n'oblige aucunement les employeurs à intégrer 16'000 personnes sur le marché du travail primaire d'ici 2018 : ce projet est donc irréaliste.
Les efforts de réinsertion ne peuvent être couronnés de succès que si les employeurs se montrent prêts à intégrer des personnes au bénéfice d'une rente dans le monde du travail. Malgré de belles déclarations, cette bonne volonté demeure rare. Toutes les expériences et toutes les études le montrent : la réinsertion professionnelle massive de personnes bénéficiant d'une rente AI a peu de chances de se concrétiser. Déjà après six mois d'absence au travail, le risque d'invalidité nécessitant une rente augmente massivement (cf. Erwin Murer, Invalidenversicherung: Prävention, Früherfassung und Integration, Bern 2009, N 19 zur Art. 3a-c). Les chances de réintégration de personnes absentes depuis plusieurs années apparaissent donc minimes, notamment pour les personnes souffrant de maladies psychiques. Un sondage représentatif effectué auprès de petites et moyennes entreprises (PME) par le Bureau de Bâle-Campagne pour la réhabilitation psychiatrique l'a démontré : les entreprises préfèrent engager une personne en bonne santé, même si celle-ci est peu fiable et peu motivée, qu'une personne avec un handicap. Et les responsables des ressources humaines préfèrent engager des malades chroniques plutôt que des personnes souffrant de troubles psychiques (Bär, Frick et Gautschi, 2006).

A la veille de la votation populaire sur la 5ème révision de l'AI (en juin 2007), l'Office fédéral des assurances sociales, relayé par le conseiller national Otto Ineichen, faisait déjà miroiter la possibilité de créer 3'000 nouvelles places de travail pour des personnes avec handicap dans le cadre du projet Job Passerelle. En réalité, jusqu'à aujourd'hui, seules environ 30 nouvelles places ont vu le jour par ce biais. L'échec massif de cet ambitieux projet le prouve : les objectifs de réinsertion du projet de 6ème révision de l'AI ne correspondent aucunement au nombre de places disponibles. Le Conseil fédéral ne fait que prendre ses désirs de politique financière pour des réalités.

La pression financière et politique est grande pour assainir l'AI par le biais exclusif d'une réduction des dépenses, à savoir en diminuant le nombre de rentes. Dans son message, le Conseil fédéral donne l'impression de définir a priori une réduction de 5% du nombre de rentes et de vouloir atteindre cet objectif à tout prix. Ces directives obligeront les offices AI à supprimer ou diminuer des rentes, même en cas d'échec du processus de réadaptation. Un tel procédé n'est pourtant que difficilement compatible avec le principe d'assurance. Il y a un sérieux danger que ce projet conduise à l' exclusion discriminatoire de l'assurance invalidité de personnes avec handicap.

Dans la pratique, cette révision des rentes destinée à favoriser la réinsertion mènera à attester d'une nouvelle capacité de travail pour les ancien-ne-s bénéficiaires d'une rente, sans que leur état de santé ne se soit amélioré. Après une remise à niveau des connaissances nécessaires à l'exercice de leur métier et d'autres mesures, dont certaines relevant de la psychologie du travail ou d'ordre psychosocial, les bénéficiaires seront exclu-e-s de l'AI et lâché-e-s sur le marché du travail. Estampillé-e-s « aptes au travail, ces assuré-e-s seront, du point de vue de l'AI, considéré-e-s comme intégré-e-s, mais leurs chances réelles de travailler dans l'économie actuelle seront quasi-inexistantes. C'est pourquoi, de notre point de vue, il faut éviter de diminuer ou de supprimer des rentes AI sur la base d'une évaluation purement théorique de la capacité de travail et d'employabilité, qui ne tient aucun compte des réalités de la réinsertion sur le marché du travail.

Il est fort probable qu'un grand nombre de personnes assurées dont la rente AI sera supprimée ou diminuée se retrouveront sans emploi. Elles dépendront dès lors des prestations de l'assurance chômage ou de l'aide sociale. Le message ne consacre que deux petits paragraphes (pp. 105 et 111) au thème du transfert des charges. Il est admis qu'un transfert des charges financières vers l'assurance chômage et l'aide sociale ne sont pas totalement à exclure. Mais, en regard des efforts consentis pour réinsérer les personnes concernées, ces effets sont considérés comme peu importants. De notre point de vue, ce pronostic relève d'un pur optimisme de circonstance. Une évaluation réaliste de la globalité du projet fait apparaître un effet de transfert nettement plus fort que prévu. La charge financière qui rejaillira sur l'aide sociale et l'assurance chômage ne peut donc être négligée.

Respecter les buts sociaux de la Constitution fédérale
Les buts sociaux de la Constitution (Cst) prévoient que la Confédération et les cantons s'engagent pour que chaque personne soit assurée contre les conséquences économiques de l'invalidité, indépendamment du genre de handicap (art. 41 al. 2 CST). L'idée de réviser les rentes pour favoriser la réinsertion ne respecte ces principes constitutionnels que si les personnes concernées ont une chance réelle de trouver un emploi. Un travail qui doit en outre permettre aux personnes concernées de gagner décemment leur vie. Ces conditions ne sont, en l'état, pas remplies.

Afin de tendre vers les buts idéaux du Conseil fédéral, le législateur doit veiller à ce que les employeurs soient prêts à engager des personnes avec des problèmes de santé et qu'ils mettent à disposition le nombre requis de places de travail adaptées. Il s'agit en outre de créer un système d'incitation pour les employeurs et de supprimer les obstacles liés au droit des assurances.

Revendications de la DOK

L'examen des rentes actuelles doit pouvoir se faire comme aujourd'hui.
Cet examen doit être basé sur une évaluation réaliste de la capacité d'employabilité de la personne assurée, en tenant compte de la situation sur le marché du travail.
Des rentes AI ne peuvent être supprimées ou diminuées que si l'AI apporte la preuve que les personnes assurées sont réellement insérées dans le premier marché de l'emploi.

Si tel n'est pas le cas, les rentes doivent continuer à être payées.

Le Conseil fédéral doit créer des systèmes d'incitation en faveur des personnes atteintes dans leur santé.
Le Conseil fédéral doit élaborer un concept général de minimisation des risques pour les employeurs.

3. Le cas spécifique des troubles somatoformes

Depuis l'entrée en vigueur de la 5ème révision de l'AI, l'on part du principe qu'il est possible de surmonter une diminution de la capacité de travail due à des troubles douloureux somatoformes, à une fibromyalgie ou d'autres cas semblables par un effort de volonté raisonnablement exigible. Raison pour laquelle les personnes concernées ne reçoivent une rente AI qu'exceptionnellement. Dans le sens d'un cas spécial, toutes les rentes actuelles qui, depuis le 1er janvier 2008, ont été octroyées sur la base d'un diagnostic de douleurs qui ne s'expliquent pas par des causes organiques doivent être réexaminées. Les rentes sont, dans ces cas, adaptées à la nouvelle pratique. Les personnes dont la rente a été supprimée ou diminuée ont droit à des mesures de réintégration durant deux ans au maximum.

Le Conseil fédéral prévoit, pour les personnes de plus de 55 ans ou qui bénéficient d'une rente AI depuis plus de 15 ans, une garantie de droit acquis, c'est-à-dire que leur rente ne sera ni supprimée, ni diminuée.

Revendication de la DOK

La limite d'âge pour la garantie de droit acquis concernant les rentes basées sur des troubles somatoformes ou cas similaires devrait s'étendre à toutes les personnes dès l'âge de 50 ans.

Jürg Gassmann, Zentralsekretär Pro Mente Sana

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