Révision des rentes axée sur la réadaptation

  1. Situation initiale
  2. Propositions du Conseil fédéral
  3. Conséquences financières
  4. Conséquences pour les personnes handicapées
  5. Revendications des associations du domaine du handicap

1. Situation initiale

La 5e révision de l'AI, en vigueur depuis début 2008, a pour but de concrétiser l’idée forte «la réadaptation avant la rente» qui vise à faire baisser le nombre de nouvelles rentes afin d'alléger les finances de l'AI. L'objectif supérieur de réadapter les personnes handicapées guide aussi la 6e révision de l’AI. Ce dernier projet vise le groupe cible des bénéficiaires d'une rente auxquels on attribue un potentiel de réadaptation.

Le Conseil fédéral entend réduire nettement le nombre de rentes en encourageant activement la réadaptation. Le but est d'induire un changement de paradigme, de passer de l’adage «rente un jour, rente toujours» au principe de «rente, passerelle vers la réinsertion». Il est prévu de réinsérer, en l'espace de six ans, suffisamment de personnes pour permettre de diminuer l'effectif de 12'500 rentes pondérées. Près de 16'000 personnes sont concernées.

Le droit en vigueur prévoit d'ores et déjà la révision périodique des rentes et dispose d'instruments destinés à favoriser la réinsertion des bénéficiaires de rentes. Dans la pratique, les réinsertions sont toutefois rares (moins de 1 pour cent de l'effectif des rentes).

2. Propositions du Conseil fédéral

Le projet du Conseil fédéral a pour but de mettre en œuvre diverses mesures visant à améliorer la capacité de travail et de gain des bénéficiaires d'une rente. Il prévoit qu'à l'avenir, les possibilités d'améliorer la capacité de gain seront examinées dans le cadre de révisions périodiques, et ce même lorsqu'il n'y a pas de modification notable de l'état de santé ou de la situation professionnelle.

Les futures mesures de réadaptation des bénéficiaires de rentes sont les suivantes:

Cas particuliers

Depuis l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'assurance-invalidité, l'AI se base sur le principe que les réductions de la capacité de travail résultant de troubles somatoformes douloureux, d'une fibromyalgie ou d'une pathologie similaire sont en règle générale surmontables par un effort de volonté raisonnablement exigible. C'est pourquoi, dans ces cas et des cas similaires, les personnes concernées ne se voient plus qu'à titre exceptionnel accorder une rente AI.

Il est désormais prévu de réexaminer, au sens d'un cas particulier, toutes les rentes en cours ayant été accordées avant le 1er janvier 2008 sur la base d'un diagnostic de troubles douloureux non explicables par des causes organiques. Ces rentes sont alors adaptées à la nouvelle pratique. Les personnes dont la rente est supprimée ou réduite ont droit à des mesures de réadaptation pendant deux ans au maximum.

Il existe une garantie des droits acquis pour les personnes ayant 55 ans révolus ou percevant une rente AI depuis plus de 15 ans. Leurs rentes ne sont ni supprimées ni réduites.

3. Conséquences financières

Les mesures prévues doivent permettre de réduire le nombre de rentes de 12'500 rentes en l'espace de 6 ans, ce qui correspond à environ 5 pour cent de l'effectif pondéré. Près de 4’500 des 12’500 rentes pondérées sont liées à des troubles somatoformes ou à une fibromyalgie. Cette réduction de l'effectif de rentes est censée permettre, pour la période 2018 – 2027, d'alléger les comptes de l'AI à raison de 231 millions de francs par année en moyenne.

4. Conséquences pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées sont en principe favorables à toutes les mesures visant à soutenir leurs efforts de réinsertion dans la vie professionnelle. Or, l'objectif du Conseil fédéral visant à réinsérer quelque 16'000 personnes dans le premier marché de l'emploi d'ici 2018 - sans prendre en compte ni la situation économique ni les exigences du monde du travail moderne, et sans aucune obligation faite aux employeurs - doit être considéré comme déconnecté de la réalité.

Durant la période précédant la votation sur la 5e révision de l’AI, l'Office fédéral des assurances sociales avait laissé entrevoir, dans le cadre du projet Job Passerelle, la création de 3'000 nouveaux emplois destinés à des personnes handicapées. Or, dans la réalité, seuls 30 postes environ ont pu être créés jusqu'à ce jour grâce au projet Job Passerelle. L'échec cuisant de ce projet ambitieux montre que les objectifs de réinsertion fixés par le Conseil fédéral pour la 6e révision de l’AI ne reposent, d'un point de vue quantitatif, sur aucune base concrète; ils découlent exclusivement de désirs politico-budgétaires que l'on prend pour la réalité.

Le projet amènera vraisemblablement les offices AI à supprimer ou à réduire les rentes de nombreuses personnes handicapées. Et ce en dépit du fait que ces personnes n'ont, si l'on considère les choses avec réalisme, aucune chance de trouver un travail adapté et lucratif sur le premier marché de l'emploi. Cela revient à refuser aux personnes concernées leurs moyens d'existence. Elles seront nombreuses à se retrouver dépendantes de l'aide sociale.

Selon le préambule de la Constitution fédérale (Cst), la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres. Les buts sociaux de la Cst prévoient que la Confédération et les cantons s'engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l'invalidité, quel que soit le type de son handicap (art. 41 al. 2 Cst). Le concept d'une révision des rentes axée sur la réadaptation, tel que proposé par l'actuelle révision de l'AI, n'est conforme à ces principes constitutionnels que si les personnes concernées ont une chance réelle de trouver un emploi. Le travail doit en outre permettre à la personne d'assurer son entretien dans des conditions équitables. Actuellement, ces conditions ne sont pas remplies.

Si le législateur veut se rapprocher des objectifs idéaux énoncés par le Conseil fédéral, il doit faire en sorte que les employeurs soient prêts à engager des personnes atteintes dans leur santé et à mettre à disposition des emplois adaptés en nombre suffisant. Il s'agit en premier lieu de prévoir, dans le cadre d'un concept global qui minimise les risques pour les employeurs, des mesures incitatives à leur égard. Il faut aussi abaisser les difficultés relevant du droit des assurances que les employeurs rencontrent lorsqu'ils souhaitent engager des personnes handicapées.

5. Revendications des associations du domaine du handicap

Les rentes en cours doivent être révisées dans les conditions pratiquées déjà aujourd'hui.

Le réexamen des rentes doit s'effectuer sur la base d'une évaluation réaliste des chances qu'ont les assurés concernés de trouver un emploi sur le marché du travail, en tenant compte de la situation sur le marché du travail.
Les rentes AI ne peuvent être supprimées ou réduites que si l'AI apporte la preuve que les personnes assurées sont réellement insérées dans le premier marché de l'emploi.
Au cas contraire, le versement des rentes doit être maintenu.

Les rentes continuent d'être versées aux personnes de plus de 50 ans qui touchent une rente en raison de troubles somatoformes douloureux ou de troubles similaires, ou à celles qui perçoivent une rente depuis plus de 15 ans.

Le Conseil fédéral crée des mesures visant à inciter les employeurs à engager des personnes atteintes dans leur santé. En particulier, il examine l'introduction d'un système de bonus-malus.
Le Conseil fédéral met au point un concept global visant à minimiser les risques pour les employeurs.

Août 2010

Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux personnes handicapées DOK
Bürglistrasse 11, 8002 Zürich, Téléphone 044 201 58 26, Téléfax 044 202 23 77, www.integrationhandicap.ch

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