Politique du handicap – les positions des partis après la 6e révision de l’AI

Pour les milieux proches des personnes en situation de handicap, savoir quels sont les partis qui les soutiennent par leur travail parlementaire est cruciale. Dans l’hémicycle, la tendance est à un clivage gauche/droite autour des questions liées au handicap. Cependant, le centre, et particulièrement le PDC, semblent remettre en cause cet état de fait.

Sophie Guignard, Marc Bühlmann, Année Politique Suisse

Dans le cadre d’un article paru dans ces pages en novembre 2013 (à relire en cliquant ici), Emilia Pasquier et Marc Bühlmann d’Année Politique Suisse livraient les résultats de leur étude sur l’évolution de la position des partis en matière de politique du handicap lors des deux précédentes législatures. Ils avaient développé deux indicateurs: le premier est la notion de considération des personnes avec handicap comme groupe social, par opposition à une vision de la politique du handicap en tant que problème lié aux assurances sociales et à l’attribution des rentes. Le second indicateur est la posture favorable ou non aux personnes en situation de handicap, une intervention visant à réduire les dépenses au sein de l’AI ou à réexaminer les rentes existantes étant qualifiée de défavorable. Les deux politologues ont également observé le nombre relatif d’interventions en rapport avec le handicap, pour déterminer quels partis s’y impliquent le plus.

Le clivage gauche-droite ressort fortement des résultats de cette première enquête. La gauche se plaçait dans une position très favorable aux personnes handicapées. La droite se montrait plutôt défavorable à leur égard et tendait à considérer la politique du handicap uniquement sous l’angle de la santé financière de l’assurance-invalidité. Les partis du centre se situaient, eux, entre les deux. Seul le PDC a évolué vers davantage d’intégration et l’aménagement d’infrastructures spécifiques. Les positions du parti démocrate chrétien leur étaient en outre pour la plupart favorables.

A la lumière de ces résultats, on pouvait se demander si ces positions perdureraient après la 6e révision de l’assurance-invalidité. Le clivage gauche-droite va-t-il demeurer? Quel rôle le PDC envisage-t-il de jouer? Occupera-t-il une position médiane ou va-t-il faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre?

Nous allons répondre à cette question en deux temps. Premièrement, en considérant les objets parlementaires et leur nature, nous observerons le changement ou la permanence des positions des partis en fonction des critères utilisés dans la recherche de Pasquier et Bühlmann. Nous passerons ensuite à une analyse des prises de parole lors d’un débat sur l’AI au Conseil des Etats pour approfondir qualitativement les résultats de la première partie.

Analyse quantitative de la période 2013-2015

La période étudiée va de juin 2013 à mars 2015. Il s’agit d’une période plus courte que celle observée lors de la précédente enquête. Force est de constater que le nombre d’interventions est sensiblement plus bas, et ce, même en termes relatifs. Il est possible que l’absence de grand chantier parlementaire relatif au handicap ainsi que le manque de consensus lors du second volet de la révision de l’AI soient à l’origine de cette baisse.

Nous avons jugé des positions des partis en utilisant les mêmes critères que la dernière enquête de l’Année Politique Suisse: la fréquence de mise à l’agenda d’objets relatifs au handicap, la dichotomie groupe social/AI, ainsi que la notion d’intervention favorable ou défavorable. Les résultats sont présentés de manière synthétique sur l’illustration ci-dessous.

illustration 1, explication pour personnes avec handicap de la vue ci-dessous

illustration2, explication pour personnes avec handicap de la vue ci-dessous

Explications du graphique pour lecteurs avec handicap de la vue :
Sur les 21 interventions parlementaires représentées par le graphique, 7 se placent dans l’optique de l’assurance-invalidité. Sur ces 21 interventions, on en dénombre 16 favorables et 5 défavorables.

Le PS comptabilise le plus grand nombre d’interventions, toutes favorables et dans l’optique groupe social. Les Verts ont présenté deux interventions, favorables et dans l’optique groupe social. Les Vert’libéraux ont une intervention de type assurance-invalidité et une de type groupe social, les deux sont favorables. Quatre interventions pour le PDC, 3 de type groupe social et une de type assurance-invalidité, toutes favorables. Le PLR a présenté une intervention de type assurance-invalidité, défavorable. L’UDC a présenté 4 interventions, les quatre sont de l’optique assurance-invalidité et défavorables. Enfin, deux autres partis, le MCR et le parti évangélique suisse ont présenté chacun un objet, de type groupe social et favorable aux personnes en situation de handicap.

Une fois encore, le clivage gauche-droite demeure. En effet, l’UDC est l’auteure de quatre des six interventions défavorables aux personnes handicapées. Ces quatre objets concernent les dépenses de l’AI, que les conseillers agrariens estiment inutiles et superflues.

Le parti socialiste (PS) continue sur sa lancée. Il est le porte-parole du plus grand nombre d’interventions qui, dans l’ensemble, envisagent les personnes handicapées comme un groupe social; elles leur sont en outre favorables. Le parti écologiste suisse est également constant face à ses positions de début de législature. Les Verts (PES) comptabilisent deux interventions, qui sont favorables aux handicapés en tant que groupe social.

En conclusion de la recherche parue dans ces pages en 2013, la question de l’orientation des partis du centre, et notamment du PDC, se posait. Le PLR et le PBD sont les grands absents de ce recensement, avec aucune intervention pour le PBD et une seule pour le PLR. Les Vert’libéraux (GLP) ont interpellé le Conseil fédéral au sujet des rentes touchées par les personnes à haut revenu. Ainsi, un objet appartenant à la catégorie «Assurance-invalidité» se révèle favorable aux personnes handicapées. Le centre semble rester sur sa position plutôt neutre, avec une petite différence d’attitude entre les partis bourgeois, plutôt défavorables, et les Vert’libéraux. Le PDC, lui, se démarque.

En effet, ce parti comptabilise cinq interventions, ce qui en fait le deuxième parti le plus investi en matière de politique du handicap. Trois de ces objets considèrent les personnes en situation de handicap comme un groupe social, cherchant par exemple à améliorer les infrastructures publiques pour leurs utilisateurs handicapés. Le quatrième considère la politique du handicap sous l’angle de l’assurance-invalidité, tout en restant favorable, comme les trois autres, aux personnes en situation de handicap. Au vu de ces quatre objets parlementaires, le PDC semble poursuivre la direction qu’il avait prise lors des deux précédentes législatures, à savoir accorder un soutien croissant aux personnes avec handicap. La cinquième intervention est une motion qui sera étudiée qualitativement, car le système de critères utilisé ne permet pas d'en saisir les nuances.

Analyse qualitative d’un débat du Conseil des Etats: la motion Schwaller

Dans la partie qualitative de cette étude, nous étudierons l’attitude des partis en analysant les prises de parole des représentants des partis lors du débat au Conseil des Etats sur une motion du sénateur PDC Urs Schwaller. Cette observation du débat parlementaire va nous permettre d’illustrer les résultats exposés plus hauts.

La motion Schwaller (PDC, FR) découle directement du classement du second volet de la 6e révision de l’AI. Elle vise à reprendre les négociations là où elles ont été laissées. Cette motion est intéressante parce qu’elle cristallise des positions normalement occupées par des partis aux orientations politiques plutôt divergentes. Le premier point de la motion Schwaller vise à planifier le remboursement de la dette de l’AI envers l’AVS avec pour horizon l’année 2028. Le remboursement des dettes des assurances sociales est traditionnellement l’apanage des partis du centre droite, comme le PLR. Le deuxième point de la motion vise à mettre en place des mesures de lutte contre les profiteurs de l’AI, un discours qui est plus souvent le cheval de bataille de l’UDC. Enfin, le dernier objet de la motion du sénateur Schwaller concerne l’encouragement de la réinsertion professionnelle des personnes en situation d’invalidité, avec une attention particulière aux maladies psychiques. Ce thème est généralement porté par les partis de gauche.

Dans son discours d’introduction de la motion, Urs Schwaller met en avant le besoin de reprendre les travaux sur la révision de l’AI où on les a laissés en juin de la même année. Il insiste sur la nécessité économique des mesures qu’il propose et souligne que son projet a reçu l’aval d’Agile, avec qui il était en contact lors de son élaboration. Lorsqu’il prend la parole, Konrad Graber (PDC, LU), l’un des cosignataires de la motion, met également en avant le soutien des associations de défense des personnes en situation de handicap et affirme à l’UDC qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre les mesures proposées par Urs Schwaller et les buts à long terme du parti agrarien.

L’UDC est le seul parti de l’hémicycle à s’exprimer contre la motion Schwaller. Le député Alex Kuprecht (UDC, SZ) évoque dans son argumentaire la «montagne de dettes» (tous les termes entre guillemets sont directement tirés du procès-verbal du parlement) et insiste sur l’importance de réduire les dépenses de l’AI pour atteindre son assainissement. Quant à la lutte contre les profiteurs, il estime que le moyen le plus efficace est de réduire ou supprimer les rentes pour les personnes concernées. Le sénateur se montre de plus très pessimiste face à l’insertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques; il considère cette mesure comme très coûteuse.

Felix Gutzwiller (PLR, LU), du parti libéral-radical, prend la parole pour soutenir la motion, en soulignant toutefois le besoin «massif» d'assainir l’assurance-invalidité et en insistant sur le fait que d’autres mesures devront être prises, notamment du côté de la réduction des dépenses.

Dans son plaidoyer pour la motion, le sénateur écologiste Luc Recordon (PES, VD), met très nettement en avant la dimension des maladies psychiques, dont il souligne l’importance sociétale. L’aspect «groupe social» discuté précédemment se fait ici clairement sentir. Le conseiller insiste sur le vécu des personnes atteintes de maladies psychiques, considérant leur souffrance comme un «problème humain terrible». Il ajoute également que l'on ne peut résoudre le problème budgétaire de l’AI uniquement avec des coupes, «contrairement à ce que certains pourraient être amenés à croire».

Cette analyse du débat à la Chambre haute permet d'illustrer les conclusions livrées par nos analyses quantitatives des objets parlementaires. Il en ressort une attitude des partis de droite centrée sur la santé financière de l’AI ainsi que le montant et l’attribution des rentes, avec un objectif très fréquent de réduction de ces dernières. Le centre droite, illustré dans cet article par le PLR, suit également cette tendance. La gauche, représentée ici par Luc Recordon, continue de démontrer un intérêt pour les personnes handicapées comme groupe social, avec des positions qui leur sont favorables ainsi qu’une certaine aversion pour les coupes budgétaires.

Pour le PDC, la question se posait quant à son rôle, notamment suite au classement du second volet de la sixième révision de l’assurance-invalidité. Il ressort de notre analyse que le parti démocrate chrétien joue le rôle d’agent du compromis. En effet, les sénateurs, dans leurs prises de parole prennent soin de souligner la comparabilité de leurs propositions avec les positions des autres mouvances politiques, comme l’illustre d’ailleurs la composition multiorientée de la motion Schwaller. Cette politique du compromis ne semble cependant pas être une fin en soi, mais plutôt un moyen de gagner du terrain pour les personnes handicapées.

Discussion

A l’issue de cette recherche, deux conclusions s’imposent. Premièrement, l’intérêt des parlementaires pour la politique du handicap, mesuré en termes de fréquence d’intervention, semble avoir baissé depuis le classement du second volet de la révision de l’AI. L’absence de consensus à ce sujet est probablement l’une des raisons de cette diminution. Qu’aucun grand chantier ne s’inscrive actuellement dans ce thème semble également une hypothèse à retenir. De plus, il est probable qu’en année électorale, les partis gouvernementaux souhaitent plutôt s’affirmer sur les sujets centraux de leurs programmes politiques.

Le PDC et le nouveau centre montraient dans l’enquête de Pasquier et Bühlmann une tendance pro handicap avec, notamment pour le PDC, une évolution assez nette dans cette direction. La présente étude confirme cet état de fait pour ce qui est du PDC. Les autres partis du nouveau centre, les Vert’libéraux et le PBD, eux, ne se distinguent pas particulièrement en matière de politique du handicap. Le PDC, par contre, semble depuis 2013 bien déterminé à faire pencher la balance vers une politique plus favorable aux personnes en situation de handicap. En témoignent le nombre de leurs interventions, le fait que la plupart soient favorables ainsi que la volonté de leurs parlementaires de reprendre le dossier de l’assurance-invalidité en cherchant le compromis.

La question qui se pose dès lors est celle de la pérennité de ces positions. En effet, l’alliance entre le PDC et la gauche a plutôt bien fonctionné ces quatre dernières années, notamment en ce qui concerne la politique sociale et le tournant énergétique. Cependant, la tendance dans les cantons est à un rapprochement du centre vers la droite et à une alliance bourgeoise. Si elle se confirme, on peut se demander quelles en seraient les conséquences sur la politique du handicap. De quel côté penchera alors la balance? Qui soutiendra les personnes en situation de handicap? Ces questions majeures pour les milieux qui leur sont solidaires prennent toute leur importance en année de votations fédérales. Les alliances cantonales se retrouveront-elles dans les constellations relatives à la politique du handicap?