Ne pas pénaliser les bénéficiaires d'une rente AI

Lors des délibérations sur la « prévoyance vieillesse 2020 », le Conseil des Etats a décidé de compenser la baisse du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle par une augmentation des rentes AVS. Les rentiers et rentières AI ont toutefois été explicitement exclus de cette mesure. C'est la première fois dans l'histoire qu'un coup est porté à l'unité du premier pilier. Fin février, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national va débattre de la réforme de la « prévoyance vieillesse 2020 ». AGILE.CH en appelle à la commission pour qu'elle rétablisse l'unité du premier pilier.

Dans son projet de réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », le Conseil fédéral a proposé de réduire le taux de conversion dans la prévoyance professionnelle, ce qui aurait pour conséquence une diminution des rentes versées par les caisses de pension. Dans le but de compenser cette baisse, le Conseil des Etats a décidé d'augmenter les rentes AVS de 70 francs par mois et de relever de 150 % à 155 % le plafond applicable à la rente de couple. Or ces augmentations ne doivent s'appliquer qu'aux bénéficiaires d'une rente AVS et non aux rentiers et aux rentières AI. Cette décision, si elle n'est pas corrigée, mettrait à mal l'unité du premier pilier, ce qui serait une première dans l'histoire.

La scission du premier pilier échappe au Conseil des Etats

On ne trouve aucune indication dans les procès-verbaux des délibérations que les sénateurs avaient conscience que leur décision provoque une scission du premier pilier et qu'elle est anticonstitutionnelle. En effet, l'unité des assurances vieillesse et invalidité est inscrite à l'art. 111 de la Constitution fédérale et à l'art. 37 de la loi sur l'assurance-invalidité.

Le Conseil national doit corriger la décision du Conseil des Etats

AGILE.CH en appelle à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national pour qu'elle veille au respect du principe figurant dans la Constitution, annule la division du premier pilier et garantisse l'égalité de traitement entre rentiers AVS et rentiers AI.

AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap s’engage pour l’égalité, l’inclusion et la sécurité matérielle des personnes en situation de handicap depuis 1951. La faîtière défend les intérêts de ses 41 organisations membres en œuvrant pour l’élaboration d’une politique nationale du handicap. Ces organisations sont dirigées par les personnes concernées et représentent tous les groupes de handicap ainsi que leurs proches.

Contact:
Ursula Schaffner, responsable de la politique sociale et de la défense des intérêts
AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap
Effingerstrasse 55, 3008 Berne
Mobile: 077 420 62 93
ursula.schaffner@agile.ch

AGILE.CH - Communiqué du 18 février 2016

Communiqué à télécharger (77 KB)