Concurrence dans l'acquisition de moyens auxiliaires

  1. Situation juridique actuelle
  2. Projet du Conseil fédéral
  3. Économies attendues
  4. Évaluation des associations du domaine du handicap
  5. Revendications des associations du domaine du handicap

1. Situation juridique actuelle

Les prix des moyens auxiliaires financés par l'AI sont en moyenne nettement plus élevés en Suisse qu'ailleurs. Cette situation est imputable non seulement aux salaires élevés, mais aussi à l'absence d'une véritable concurrence entre les fournisseurs de moyens auxiliaires. On doit partir du principe que les fournisseurs de moyens auxiliaires se concertent pour maintenir des prix élevés, notamment dans le domaine des appareils acoustiques.

Jusqu'à ce jour, l'AI n'a pas réussi à faire baisser les prix par le biais des instruments à sa disposition (conventions tarifaires, limites de prix, remboursement par forfait). Elle a introduit des montants maximums pour le remboursement des moyens auxiliaires aussi bien dans l'ordonnance que dans les conventions tarifaires. Les comptes de l'AI ont été sensiblement allégés ces dernières années. Or, les prix des moyens auxiliaires n'ont pratiquement pas baissé, alors qu’en parallèle les dépenses de l'AI dans le domaine des moyens auxiliaires sont aujourd'hui inférieures par rapport aux années 2003 et 2004 malgré une hausse du nombre d'assurés. Au final, il en résulte que les assurés doivent couvrir eux-mêmes une partie toujours plus importante des frais liés aux moyens auxiliaires. En ce qui concerne les appareils acoustiques, plus de la moitié des personnes concernées doivent aujourd'hui payer la différence de prix de leur poche («prix résiduel»). Certaines peuvent se le permettre, d'autres pas. L'évolution vers un système d'approvisionnement à deux vitesses, qui s'accentue de plus en plus, doit absolument être stoppée.

2. Projet du Conseil fédéral «6a» (en particulier art. 21quater rév. LAI)

Le Conseil fédéral veut renforcer les instruments existants destinés à l'acquisition de moyens auxiliaires et permettre à l'AI d'acquérir certains moyens auxiliaires dans le cadre d'appels d'offres. Cela concerne en premier lieu les appareils acoustiques. Mais la procédure d'appel d'offres peut être envisagée pour d'autres moyens auxiliaires, p. ex. les fauteuils roulants dont les prix en Suisse se situent également au-dessus de la moyenne. Il est prévu de proposer le marché à plusieurs fournisseurs afin de garantir que les assurés disposent d'un large éventail d'offres qui permette de couvrir les divers besoins individuels en matière d'appareillage.

3. Économies attendues

Le Conseil fédéral pense pouvoir économiser entre 35 et 50 millions de francs par an grâce à la procédure d'appel d'offres et la consolidation des instruments d'acquisition déjà existants.

4. Évaluation des associations du domaine du handicap

Les organisations du domaine du handicap sont en majeure partie persuadées que la procédure d'appel d'offres est un instrument apte à faire baisser les prix trop élevés. La baisse des tarifs aura des effets favorables aussi bien pour l'assurance que pour les personnes handicapées. Des exemples à l'étranger le montrent clairement. Le nouveau modèle peut être soutenu notamment parce que le Conseil fédéral prévoit

Les réticences ne portent que sur la possibilité de soumettre également les prestations (adaptation des appareils) à la procédure d'appel d'offres. Vu le grand nombre d'entreprises régionales et locales ainsi que leurs rapports de confiance avec leur clientèle, les organisations du domaine du handicap sont d'avis que l'acquisition de prestations par appel d'offres n'est ni sensée ni réalisable dans la pratique.

L'indemnisation forfaitaire comme alternative?

Dans la discussion, on entend çà et là la proposition d'opter pour une solution alternative selon laquelle l'AI verse aux personnes concernées un montant forfaitaire destiné au financement de leurs moyens auxiliaires. Ce forfait leur permettrait de se procurer elles-mêmes les moyens auxiliaires les plus avantageux du marché. La loi prévoit d'ores et déjà des indemnisations forfaitaires; or, celles-ci n'ont fait leurs preuves que dans des cas d'exception, et ce pour les raisons suivantes:

Un système basé sur l'indemnisation forfaitaire est tout au plus sensé lorsqu'il s'agit de moyens auxiliaires simples et standardisés, mais pas en cas d'appareillages individuels complexes tels que notamment les appareils acoustiques.

5. Revendications des associations du domaine du handicap

Les promesses faites par le Conseil fédéral doivent être tenues. En ce qui concerne les procédures d'appel d'offres, il s'agit des éléments suivants:

La fourniture de prestations n'est pas effectuée par le biais de procédures d'appel d'offres.

Mars 2010

Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux personnes handicapées DOK
Bürglistrasse 11, 8002 Zürich, Téléphone 044 201 58 26, Téléfax 044 202 23 77, www.integrationhandicap.ch

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