Informations concernant l'introduction de la contribution d'assistance

Le 1er janvier 2012, la contribution d'assistance a été introduite au niveau légal.

1. Conditions d'obtention

Conditions pour les adultes:

Règles spéciales pour les mineurs:

suivre la scolarité ordinaire ou une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une formation de degré secondaire supérieur ou tertiaire

Règles spéciales pour les personnes dont les droits civils sont limités:

2. Demande d'attribution et montant de la contribution d'assistance

3. Informations et conseils

Etat au 9 janvier 2012

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