Nouveau mécanisme de financement

  1. Situation juridique actuelle
  2. Projet du Conseil fédéral
  3. Amélioration attendue des comptes de l'AI
  4. Évaluation des associations du domaine du handicap
  5. Revendications des associations du domaine du handicap

1. Situation juridique actuelle (art. 78 LAI)

L'assurance-invalidité est financée, d'une part, par le biais des contributions des assurés et des employeurs et, d'autre part, par une contribution de la Confédération: celle-ci correspond aujourd'hui à 37,7% des dépenses annuelles de l'assurance.

Durant les années de hausse continue des dépenses de l'AI, il était très avantageux pour l'assurance que les contributions de la Confédération soient fonction des dépenses de l'assurance. Maintenant que les dépenses ont été freinées et que d'autres mesures d'économies sont envisagées, ce rapport de dépendance s'avère désavantageux: chaque réduction des dépenses fait automatiquement baisser la contribution versée par la Confédération. Cela neutralise en partie les économies réalisées par l’AI. Si l'AI veut réduire son déficit de 1,1 milliard de francs, cela suppose que les dépenses doivent en réalité être réduites de 1,7 milliard de francs. Une telle réduction n'est pas concevable sans démantèlement social massif.

2. Projet du Conseil fédéral «6a» (art. 78 révLAI)

Le Conseil fédéral propose de dissocier la contribution de la Confédération et le montant des dépenses de l'AI. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la contribution fédérale ne dépendra plus des dépenses de l'AI mais de facteurs exogènes qui influent sur les dépenses de l'AI. L'augmentation générale du nombre de personnes assurées, notamment de celles ayant entre 55 et 65 ans (le groupe le plus sensible pour l'AI), constitue un tel facteur. Un autre facteur réside dans la hausse des salaires et des prix.

Concrètement, le Conseil fédéral propose que la contribution de la Confédération à l'AI dépende désormais de l'évolution des recettes de la TVA. Il relativise toutefois sa proposition de façon décisive en prévoyant de corriger l'évolution globale des recettes de la TVA par un facteur d'escompte. Il est prévu d’actualiser cette évolution sur la base de l'indice des salaires, d'une part, et de l'indice des rentes applicable à l'AVS et à l'AI, d'autre part. Ce dernier correspond à la moyenne arithmétique entre l'indice des salaires et l'indice des prix.

En se basant sur les prévisions du Conseil fédéral en matière de croissance, l'application d'un facteur d'escompte telle que proposée aura les effets suivants: si la croissance économique annuelle s'élève à 1 % et que, en conséquence, la croissance des recettes de la TVA est également de 1 %, la contribution de la Confédération n'augmentera que d'environ 0,5 à 0,7 %; cela dépend de l'écart entre l'évolution des prix et celle des salaires. Si les recettes de la TVA augmentent de plus de 1 %, l'écart se creuse d'autant plus.

3. Amélioration attendue des comptes de l'AI

Le Conseil fédéral prévoit que le nouveau mécanisme de financement permettra d'alléger les comptes de l'AI de 227 millions de francs en moyenne par année entre 2012 et 2027 (cf. tableau 1-4 dans le message, p. 42).

Ce calcul se fonde sur l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de financement le 1er janvier 2012, en même temps que les autres propositions du premier volet de la 6e révision de l’AI. Or, le Conseil fédéral propose, dans le cadre du plan d'assainissement des finances fédérales, de ne mettre en vigueur le nouveau mécanisme de financement qu'en 2014. Le but est de permettre au budget fédéral de profiter à long terme des réductions de dépenses qui concerneront l'AI dès 2012 et 2013. Car suite à une diminution des dépenses de l'AI, la valeur de départ sur laquelle se fonde le calcul du nouveau mécanisme de financement sera également inférieure. Les recettes de l'AI seront donc diminuées en conséquence.

4. Évaluation des associations du domaine du handicap

Il est sensé de dissocier la dynamique des dépenses

Compte tenu de l'objectif d'un assainissement de l'AI à moyen terme, les associations du domaine du handicap sont en principe favorables à l'intention de dissocier la contribution de la Confédération et l'évolution des dépenses de l'AI. Elles ne soutiennent toutefois cette proposition que dans la mesure où la contribution fédérale tient compte à long terme de l'évolution démographique ainsi que du développement des salaires et des prix. En d'autres termes, la contribution de la Confédération ne doit pas être diminuée par les facteurs sur lesquels l'AI n'a pas de prise.

Inconcevable de retarder la mise en vigueur

Si le nouveau mécanisme de financement n'entre en vigueur qu'au moment où les mesures d'économie ont déjà déployé leurs effets, l'impact en matière d'assainissement de l'AI se réduit alors considérablement. L'intention de redresser le budget fédéral – a priori relativement sain – sur le dos d'une AI lourdement déficitaire est incompréhensible et doit être rejetée.

Correction par un facteur d'escompte injustifiée

Le Conseil fédéral estime que la contribution de la Confédération ne doit dépendre ni de la croissance économique réelle ni des recettes fédérales effectives. Selon lui, l'évolution des recettes de la TVA suit en premier lieu celle de la masse salariale. Les dépenses qui ne dépendent pas de l'AI sont pour l'essentiel déterminées par l'indice dont résulte l'adaptation des rentes (moyenne arithmétique du développement des prix et des salaires). C'est pourquoi il estime nécessaire d'appliquer un facteur d'escompte. Cette allégation est fausse à double titre:

La correction du taux d'adaptation par un facteur d’escompte aura donc pour conséquence d'affaiblir l'AI à long terme pour des motifs mal ciblés, et de ménager les finances de la Confédération. Les organisations du domaine du handicap rejettent cette proposition et demandent qu'il y soit renoncé.

5. Revendications des associations du domaine du handicap

Le nouveau mécanisme de financement doit entrer en vigueur en 2012.

Il convient de renoncer à l'application d'un facteur d'escompte.

Mars 2010

Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux personnes handicapées DOK
Bürglistrasse 11, 8002 Zürich, Téléphone 044 201 58 26, Téléfax 044 202 23 77, www.integrationhandicap.ch

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