DOK Fiche d’informations 2e volet de la 6e révision de l’AI («6b») – Nouveau système de rentes

Sommaire :

  1. Situation actuelle
  2. Propositions du Conseil fédéral
  3. Conséquences financières
  4. Conséquences pour les personnes handicapées
  5. Revendications des associations de personnes handicapées
  6. Exemple concret

1. Situation actuelle

L’actuel système de rentes connaît quatre échelons :

Le système actuel se caractérise par l’entrée dans le système à partir d’un taux d’invalidité de 40 % et l’obtention de la rente entière à partir d’un taux de 70 %. Toutes les rentes AI s’échelonnent entre ces deux taux, donc à l’intérieur d’une fourchette de 30 %.

Depuis longtemps, différents milieux reprochent au modèle actuel de dissuader les bénéficiaires de retrouver une occupation rémunérée. D’après eux, les personnes qui retravaillent ont souvent moins dans le porte-monnaie à la fin du mois que si elles continuaient de percevoir leur rente AI.

Les trois quarts de rente ont été introduits le 1.1.2004, lors de la 4e révision de l’AI. Auparavant, les organisations du domaine du handicap avaient demandé que les rentes soient plus finement échelonnées. Le Conseil fédéral avait alors rejeté cette proposition, sous prétexte qu’elle serait trop onéreuse.

2. Propositions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d’introduire un système de rentes partiellement linéaire. Comme la forme idéale du système – la quotité de la rente correspond au degré d’invalidité – ne coïncidait pas avec les paramètres prescrits ou escomptés par le Conseil fédéral, celui-ci a prévu différentes adaptations.

Le seuil d’entrée dans le système de rentes continuerait d’être un taux d’invalidité de 40 %. Mais, le taux donnant droit à une rente entière serait à l’avenir fixé à 80 % (actuellement : 70 %).

Dans ce système, pour un taux d’invalidité compris entre 40 et 49 %, chaque pourcent de taux d’invalidité supplémentaire verrait la quotité de la rente augmenter de 2,5 %. Ainsi un taux de 40 % donnerait droit à un quart de rente (25 %), un taux d’invalidité de 41 % à une rente de 27,5 %, un taux de 45 % à une rente de 37,5 %, etc.

Un taux d’invalidité de 50 % correspondrait à une rente de 50 %. Passé ce seuil, pour 1 % d’invalidité supplémentaire, la quotité de la rente s’élèverait elle aussi de 1 %.

À partir d’un taux d’invalidité de 80 %, l’assuré aurait droit à une rente entière, à moins qu’il ne réalise un revenu effectif.

Le nouveau système s’appliquerait tant aux rentes en cours qu’aux nouvelles rentes.

Cependant, il ne serait appliqué aux rentes en cours que pour les personnes invalides à plus de 50 %. Il ne s’appliquerait pas aux autres rentiers, à moins que leur taux d’invalidité ne s’aggrave d’au moins 5 % ou qu’il ne franchisse la barre des 50 %.

Cela signifie donc que les adaptations en faveur des personnes handicapées seraient ajournées, alors que celles qui se feraient à leur détriment seraient mises en œuvre dès l’entrée en vigueur de la révision 6b de l’AI.

Proposition de la CSSS-E

Le nouveau système du Conseil fédéral est accepté, mais ne doit s’appliquer qu’aux nouveaux rentiers.

3. Conséquences financières

Grâce à ce nouveau système de rentes, le Conseil fédéral espère économiser 150 millions de francs par année à partir de 2018.

Selon le projet de la CSSS-E, les économies sont ramenées à 70 millions de francs par an.

4. Conséquences pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral affirme que, grâce au nouveau système de rentes, les personnes handicapées seraient moins pénalisées si elles travaillaient davantage. Selon lui, celles qui bénéficient d’une rente partielle tout en ayant une occupation rémunérée recevraient dans le nouveau système au moins autant que dans le régime actuel. Apparemment, le Conseil fédéral part de l’idée que presque toutes les personnes handicapées pourraient trouver un travail à temps partiel convenant à leur situation.

Nos expériences nous montrent une autre réalité. Les effets de seuil sont surestimés. De très nombreuses personnes partiellement handicapées aimeraient travailler, mais seules quelque 30 % d’entre elles trouvent un emploi. De plus, la plupart du temps elles sont dans des ateliers protégés, où leur revenu est généralement bien trop bas pour avoir un effet sur le degré de la rente.

Un fait nous étonne tout particulièrement : alors que le nouveau système de rentes prétend améliorer les incitations au travail, les employeurs sont totalement absents de l’argumentation.

En réalité, le système de rentes proposé aura pour première conséquence que de nombreuses personnes souffrant de handicap ou de maladie chronique auront à l’avenir nettement moins d’argent à la fin du mois qu’aujourd’hui. Celles qui ont un haut degré d’invalidité seront touchées le plus durement et verront leur rente diminuer sérieusement dès l’entrée en vigueur du nouveau système. Autrement dit : les personnes atteintes le plus profondément dans leur santé, celles-là même qui ont le moins de chances de trouver un emploi sur le marché du travail, seront les plus pénalisées.

Par exemple, le revenu de remplacement d’une personne invalide à 70 % passerait de 1560 francs par mois en moyenne à 1136 francs, soit une baisse de 27 %. Il est à noter que cette baisse toucherait des rentes qui, déjà aujourd’hui, ne garantissent pas le minimum vital à leurs bénéficiaires.

En outre, le nouvel article 24a de la LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) ne prévoit, dans le domaine de l’assurance obligatoire, aucune protection spécifique pour les personnes qui, par exemple, sont invalides à 80 %, mais ne parviennent pas à se procurer un revenu complémentaire. Elles devraient se contenter d’une rente LPP de 80 %, et non d’une rente entière comme celle de l’AI.

Le message indique que les éventuelles pertes de revenus des rentiers AI seraient compensées par des prestations complémentaires (PC) : faut-il y voir un aveu, ou au contraire un trait de cynisme ? Quoi qu’il en soit, cette remarque montre bien que le Conseil fédéral, contrairement à ce qu’il prétend, s’attend à ce que le nouveau système de rentes engendre en premier lieu des transferts de coûts, plutôt qu’il ne facilite la réinsertion des personnes concernées.

De plus, les rentiers AI qui solliciteraient des prestations complémentaires devraient se battre une fois de plus, le tout pour obtenir moins d’argent que jusqu’ici. L’expérience nous a montré que les services chargés d’octroyer les prestations complémentaires n’accordent le plus souvent que des prestations réduites, en faisant valoir, eux aussi, la capacité de travail résiduelle des rentiers.

D’après les expériences faites avec le système de l’assurance-accidents, c’est avec les degrés de rentes les plus bas qu’existent les meilleures chances de réinsertion. Or la révision «6b» mise avant tout sur les degrés de rentes élevés, c’est-à-dire sur la réinsertion des personnes souffrant des handicaps les plus lourds. Ce sont donc ces personnes-ci qui subiraient les pertes de revenus les plus importantes.

5. Revendications des associations de personnes handicapées

6. Illustration par un exemple réel :

Mme B., 42 ans, souffrant d’un trouble de la personnalité «borderline», invalide à 75 %

Son revenu mensuel actuel :

Rente AI complète de 1875 francs, plus rente LPP complète de 757 francs, total 2632 francs.

Mme B. ne trouve pas d’emploi à cause de son haut degré d’invalidité. Si elle était en bonne santé, elle pourrait gagner 4336 francs dans la profession de vendeuse en charcuterie qu’elle exerçait à l’origine.

Sa situation en cas d’adoption de la révision 6b :

75 % de rente AI et 75 % de rente LPP, total 1974 francs. Mme B. subirait une perte de revenu de 658 francs, soit 25 % de son revenu actuel.

Elle dépendrait alors des prestations complémentaires. D’après notre expérience, elle ne recevrait cependant que des prestations réduites, vu sa «capacité résiduelle de travailler»

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