AGILE.CH exige le respect des droits fondamentaux des assurés

Surveiller des assurés à leur insu constitue une grave atteinte aux droits de la personnalité, qu’il s’agisse de personnes accidentées, malades, vivant avec un handicap ou d’autres assurés en incapacité de travail. AGILE.CH demande à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) de respecter leurs droits fondamentaux. 

Dans une décision rendue le 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que les bases légales font défaut en Suisse, pour encadrer la surveillance des assurés. Suite à cela, la SUVA, et plus récemment l’AI, ont suspendu leurs surveillances. Mais pour que SUVA et AI puissent reprendre le plus rapidement possible la surveillance de leurs assurés, la CSSS-E traitera le 7 septembre prochain d’un nouvel article de la Loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA).

AGILE.CH salue le principe d’une solution homogène pour toutes les branches des assurances sociales. Elle demande cependant à la CSSS-E de limiter strictement l’observation secrète dans le temps comme dans l’espace (durant trois mois au maximum et uniquement dans les lieux publics). La personne qui fait l’objet d’une filature doit en être informée, de même que des résultats de cette observation, avant qu’une expertise médicale ne soit ordonnée sur cette base. Elle doit aussi pouvoir s’exprimer, en respect du droit à être entendu. Enfin, la surveillance doit être ordonnée, menée et contrôlée du point de vue de sa légitimité, par une instance étatique indépendante.

Pour plus d’informations : la réponse de mai 2017 d’AGILE.CH à la consultation sur la révision de la LPGA