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La nouvelle contribution d'assistance: Jalon de l'AI ou nouvelles discriminations?

  1. Introduction
  2. Projet 6a: contribution d'assistance
  3. Coûts
  4. Appréciation du projet du Conseil fédéral par les personnes handicapées et leurs organisations
  5. Besoin d'améliorations

1. Introduction: de quoi s'agit-il?

Aujourd'hui, vous êtes venus à cette manifestation à l'Hôtel Bern. Je suppose que vous n'avez pas eu de grandes difficultés à vous habiller, à vous laver et éventuellement à prendre un petit déjeuner. En déjeunant, vous avez peut-être même lu un journal que vous êtes allés chercher dans la boîte aux lettres. Puis vous êtes venus à l'Hôtel Bern en transports publics ou avec votre propre moyen de locomotion. Vous suivez maintenant sans problèmes nos exposés.

Imaginez maintenant un instant que vous soyez aveugle et en plus très malentendant. Ou que vous avez la sclérose en plaques et que vous vous déplacez en fauteuil roulant. Que vous souffrez de troubles de l'anxiété avec crises de panique. Ou encore que votre enfant, avec un sévère handicap mental, habite avec vous à la maison.

Votre journée aurait alors commencé tout autrement. Peut-être auriez-vous accompli certaines des tâches précitées sans autre. Peut-être que quelqu'un aurait dû vous aider, à vous lever de votre lit et à vous amener à la salle de bains. Peut-être que quelqu'un vous aurait soutenu dans la préparation du petit déjeuner. Avec un peu de chance, votre appartement et les transports publics que vous utilisez seraient accessibles aux fauteuils roulants. Mais peut-être auriez-vous tout de même eu besoin de plusieurs coups de main pour l'accomplissement de gestes de tous les jours. Enfin, peut-être vous seriez-vous réveillé comme tous les jours aux aurores afin de lever, habiller et donner à manger à votre enfant handicapé avant de l'amener à l'école.

Mais malgré l'handicap, vous auriez vraisemblablement voulu comme nous tous, décider vous-même de quelle assistance vous aviez besoin pour vous lever, pour faire votre toilette ou le ménage, pour communiquer, pour votre vie professionnelle ou vos loisirs.

En présentant le message sur le 1er volet de la 6e révision de l'AI, le conseiller fédéral Didier Burkhalter s'est exprimé sur la contribution d'assistance. Il a surtout expliqué que grâce à cette nouvelle prestation, les personnes handicapées devraient à l'avenir aussi pouvoir faire un peu le ménage. Il a à peine parlé de vie autonome. C'est dommage. Car le

thème de l'assistance personnelle et de sa rétribution touche avant tout à la question de pouvoir mener une vie autonome.

Jusqu'ici, la couverture des surcoûts consécutifs à un handicap pour les prestations d'assistance n'a été qu'insuffisamment réglée.

2. Projet 6a: contribution d'assistance

Selon le projet du Conseil fédéral, les personnes handicapées vivant hors institution toucheront une contribution financière supplémentaire destinée à couvrir les frais liés au handicap.

Pour ce faire, elles doivent remplir les conditions suivantes:

Le montant est versé par l'AI en fonction du temps nécessaire à la fourniture des prestations d'aide dont la personne a régulièrement besoin, par exemple pour se lever, se laver, s'occuper du ménage, se déplacer ou communiquer.

La contribution d'assistance est destinée à ne financer que les prestations fournies par des personnes physiques dans le cadre d'un contrat de travail. Par conséquent, les prestations que les personnes assurées se procurent auprès d'organisations comme par exemple un service de psychiatrie sociale ou une organisation spécialisée du domaine de la surdicécité ne peuvent pas être financées par la contribution d'assistance.

La personne qui fournit l'assistance ne doit pas non plus être un proche, c'est-à-dire être ni le partenaire marié ou pacsé, ni un enfant ni un parent.

A noter encore que le besoin en assistance doit être calculé en heure. Ainsi, 30 francs brut est prévu par heure nécessaire; 45 francs si des prestations qualifiées sont indispensables. C'est par exemple le cas de prestations fournies par un spécialiste en psychiatrie sociale ou en pédagogie, ou quelqu'un dans le domaine de la surdicécité.

Les montants suivants sont déduits du besoin d'aide calculé en heures: l'allocation pour impotent, le montant correspondant aux soins de base servis par l'assurance-maladie (au cas où quelqu'un en a besoin) ainsi qu'une somme équivalente à 25% des besoins en temps. Selon le Conseil fédéral, un quart des besoins calculés en temps doit être fourni gratuitement, par exemple par des proches, des amis ou des bénévoles.

3. Coûts

L'AI faisant actuellement face à un déficit de plusieurs milliards, il est naturel de s'intéresser aux coûts consécutifs à l'introduction de toute nouvelle prestation. Le Conseil fédéral prévoit que sur les quelque 30'000 personnes touchant aujourd'hui une API, environ 3000 personnes bénéficieront d'une contribution d'assistance dans les 15 ans à venir. Ces personnes auront besoin en moyenne de 500 à 2700 francs par mois, selon leur degré d'impotence. Les estimations du Conseil fédéral se basent sur l'évaluation du projet-pilote «budget d'assistance» encore en cours et sur les expériences à l'étranger.

En tout, on s'attend à des dépenses de quelque 51 millions de francs par année en moyenne. Il est prévu de compenser ces dépenses essentiellement en réduisant de moitié l'API versée aux personnes vivant en home.

4. Appréciation du projet du Conseil fédéral par les personnes handicapées et leurs organisations

Les personnes handicapées sont en principe favorables à l'introduction de la contribution d'assistance dans l'assurance invalidité. Cette prestation représente une avancée importante vers l'égalité effective des personnes handicapées dans notre société. Avec la contribution d'assistance, on reconnaît enfin aux personnes avec handicap le droit de mener une vie autonome à la maison.

Malheureusement, le projet du Conseil fédéral souffre aussi de plusieurs grosses lacunes. Telle que proposée, la contribution d'assistance profite presque exclusivement aux personnes handicapées physiques et adultes. Les personnes atteintes d'un handicap psychique, mental léger ou de surdicécité sont directement ou indirectement discriminés et exclus du projet. L'entrée en institution est quasiment la seule alternative qu'il leur reste.

Il est aussi révoltant que les personnes qui vivent (ou doivent vivre) en institution en raison de leur handicap doivent payer les coûts de la contribution d'assistance. Les cantons considéreront la réduction de moitié des allocations pour impotent comme une perte de recettes. Car généralement, les homes et donc les cantons utilisent les API directement pour couvrir les frais des institutions. Il est donc à craindre que les homes subissent encore une plus grande pression à économiser. La qualité des prestations aura donc tendance à baisser, de même que la qualité de vie des résidant-e-s. Les personnes handicapées auront à disposition un montant encore plus petit qu'aujourd'hui pour leurs besoins personnels.

5. Besoin d'améliorations

Nous estimons que le projet du Conseil fédéral doit être amélioré sur différents points.

Pour pouvoir accepter la réduction de moitié des API pour les résidant-e-s de home, il faudrait au minimum que la contribution d'assistance soit accessible sans discriminations. Cela veut dire que tous les éléments directement ou indirectement discriminatoires doivent être biffés du projet. Le texte proposé ancre une inégalité de traitement inacceptable et injustifiée entre les différents groupes de handicap.

Les éléments suivants sont particulièrement discriminatoires:

Avoir l'exercice des droits civils. Cette condition à l'obtention d'une contribution d'assistance exclut les mineur-e-s et les personnes dont la capacité civile est limitée.

La liberté de contracter doit être garantie lors du recours à des prestations. En clair: le recours à des prestations ne doit pas être subordonné à un contrat de travail et au modèle dit de l'employeur. Mener une vie autonome ne dépend pas d'un contrat de travail.

Enfin, les prestations fournies par des proches doivent être au moins en partie rétribuées.

Plus fondamentalement, nous estimons que l'égalité peut bien coûter quelque chose à notre société. Nous encourageons donc les politiciens et politiciennes à chercher de nouvelles sources de financement pour la contribution d'assistance. L'égalité ne peut être réelle que si elle est appliquée au quotidien et dépasse le stade de concepts théoriques sur papier. L'assistance personnelle est un jalon vers cela.

Ursula Schaffner, responsable du domaine politique sociale et défense des intérêts chez AGILE, Entraide Suisse Handicap, Berne

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