Contribution d'assistance

  1. Situation juridique actuelle
  2. Projet du Conseil fédéral
  3. Coût attendu
  4. Conséquences pour les personnes handicapées
  5. Revendications des personnes handicapées et de leurs organisations
  6. Témoignages de personnes participant au projet pilote

1. Situation juridique actuelle

Aujourd'hui, les personnes handicapées désirant mener une vie autonome à leur domicile et dépendant de l'aide de tiers doivent gérer le financement de l'assistance dont elles ont besoin par le biais de différentes assurances et sources, ce qui représente une lourde charge; elles doivent passer par l'AI, l'assurance-maladie et, éventuellement, les prestations complémentaires. Ces contributions ne couvrent en outre qu'une petite partie de leurs besoins réels.

D'autre part, il existe des personnes handicapées dont les besoins en assistance ne peuvent être que partiellement couverts par les prestations des assurances sociales. Elles sont donc obligées de vivre dans une institution. Sont notamment concernées les personnes ayant un handicap léger qui ne perçoivent - outre une allocation pour impotence faible (API) d'un montant mensuel de 456 francs en vivant à domicile (resp. 228 francs pour les résidant-e-s d'un home) - aucune autre prestation d'une assurance complémentaire ou d'une assurance-maladie destinée au financement de l'assistance personnelle.

C'est pourquoi il a été décidé, lors de la 4e révision de la LAI, de mener un projet pilote visant à promouvoir l'autonomie des personnes concernées. Les résultats du projet, en cours depuis 2006, montrent clairement que l'objectif visé est atteint: la satisfaction et la qualité de vie des personnes ayant participé au projet pilote se sont améliorées.

2. Projet «6a» (art. 42 quater à 42 octies révLAI)

Le projet du Conseil fédéral prévoit que les personnes assurées vivant hors institution toucheront en plus une contribution financière destinée à couvrir les frais supplémentaires liés au handicap. La contribution d'assistance leur est octroyée si elles remplissent les conditions suivantes:

  1. avoir droit à une allocation pour impotent (API)
  2. vivre à domicile
  3. avoir l'exercice des droits civils au sens de l'art. 13 CC

Ce montant est versé par l'AI en fonction du temps nécessaire à la fourniture des prestations d'aide dont la personne a régulièrement besoin.

La contribution d'assistance est destinée à ne financer que les prestations fournies par des personnes physiques dans le cadre d'un contrat de travail. Par conséquent, les prestations que les personnes assurées se procurent auprès d'organisations comme par exemple un service de psychiatrie sociale ou une organisation spécialisée du domaine de la surdicécité ne peuvent pas

être financées par la contribution d'assistance. La personne qui fournit l'assistance ne doit en outre pas appartenir au cercle familial.

Les montants suivants sont déduits du besoin d'aide calculé en heures: l'API, un montant correspondant aux soins de base servis par l'assurance-maladie ainsi que les prestations fournies gratuitement (25% des besoins en temps).

3. Coût attendu

Le Conseil fédéral prévoit qu'environ 3'000 personnes toucheront une contribution d'assistance dans les 15 ans à venir, représentant près de 400 sorties de home et près de 700 entrées évitées.

On table sur un besoin d'assistance mensuel de 16 heures ou un montant de 500 francs pour une impotence faible, de 28 heures ou un montant de 900 francs pour une impotence moyenne et de 86 heures ou un montant de 2'700 francs pour une impotence grave (message p. 52).

Globalement, le Conseil fédéral s'attend à des dépenses de l'ordre de 51 millions de francs par année en moyenne.

Il est prévu de compenser ces dépenses en réduisant de moitié l'API versée aux personnes vivant en home. De cette manière - selon les calculs du Conseil fédéral -, la contribution d'assistance ne coûtera rien à l'AI.

4. Conséquences pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées sont en principe favorables à l'introduction de la contribution d'assistance. Elle représente une avancée importante vers la réalisation de l'égalité.

La contribution d'assistance telle que proposée profite cependant presque exclusivement aux personnes handicapées physiques ou visuelles. Les personnes ayant un autre handicap sensoriel, un handicap mental ou psychique en sont exclues, alors que bon nombre d'entre elles sont elles aussi capables de vivre de manière autonome et responsable. Enfin, le droit à la contribution d'assistance n'est pas accordé aux mineur-e-s.

Le projet est donc discriminatoire à l'égard des personnes ayant un handicap autre que physique ou visuel ainsi que des mineur-e-s. Ces personnes n'ont souvent pas d'autre solution que d'entrer dans une institution, et ce à une époque où l'intégration dans la société constitue une revendication constante des personnes handicapées.

Enfin, les personnes handicapées vivant en institution doivent payer le coût de la nouvelle prestation de l'AI, puisqu'il est prévu de réduire leur API de moitié. Les cantons considéreront la diminution de l'API comme une perte de recettes et on peut craindre que cela augmentera encore la pression économique qui pèse sur les homes. La qualité des prestations aura donc tendance à baisser, de même que la qualité de vie des résidant-e-s. En outre, le montant dont disposeront les personnes handicapées pour leurs dépenses personnelles sera encore en baisse par rapport à aujourd'hui.

5. Revendications des personnes handicapées et de leurs organisations

Sur le fond, les milieux concernés accueillent favorablement l’introduction d’une contribution d'assistance qu’ils considèrent comme un jalon vers l'égalité. C'est pourquoi cette prestation doit être accessible de façon non discriminatoire.

Les milieux concernés posent une condition au fait que la contribution d'assistance soit financée par la réduction de moitié de l'API pour les personnes vivant en institution: l'accès à la contribution d'assistance ne doit pas être discriminatoire.

Nous demandons en particulier que:

Les services rendus par des proches doivent être rémunérés au moins en partie.

De nouvelles sources financières doivent être trouvées pour financer la contribution d'assistance, p. ex. auprès des casinos.

6. Témoignages de personnes participant au projet pilote: «Grâce à la contribution d'assistance…»

«…. j'ai pu quitter l'atelier pour personnes handicapées et trouver mon job de rêve comme serveuse.» (Madame M., syndrome de Down. Elle ne remplit pas les conditions donnant accès à la contribution d'assistance)

«…..NW peut rester à la maison. Nous sentons qu'elle est bien chez nous, qu'elle se sent en sécurité. Et elle nous manquerait si elle ne pouvait plus vivre avec nous; elle fait tout simplement partie de notre vie.» (Les parents de NW, lourdement handicapée, se sentent aujourd'hui considérablement déchargés. NW, qui est mineure, ne remplit pas les conditions donnant accès à la contribution d'assistance et ses parents ne sont pas admis comme assistants.)

«Je vais bien. Je suis un homme libre.» (AR, autiste, vit dans son propre appartement, prend part à la vie sociale. Il ne remplit pas les conditions donnant accès à la contribution d'assistance)

«… je n'ai pas à dépenser tous mes revenus pour les prestations d'assistance et je ne tombe pas au-dessous du minimum vital – c'est une réelle incitation que d'avoir son propre revenu!» (SL, enseignante dans un gymnase, handicapée physique; remplit les conditions donnant accès à la contribution d'assistance)

(Source: site Web FAssiS)

Mars 2010

Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux personnes handicapées DOK
Bürglistrasse 11, 8002 Zürich, Téléphone 044 201 58 26, Téléfax 044 202 23 77 www.integrationhandicap.ch

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