DOK Fiche d'informations 2e volet de la 6e révision de l'AI («6b» – Besoin d'assainissement de l'AI

Sommaire :

  1. Nouvelles perspectives financières de l'AI
  2. Besoin d'assainissement selon le Conseil fédéral et mesures d'économie proposées
  3. Effets escomptés sur les finances de l'AI
  4. Avis des associations de personnes handicapées
  5. Revendications des associations de personnes handicapées

1. Nouvelles perspectives financières de l'AI

Le 1er janvier 2008, la 5e révision de l'AI est entrée en vigueur et, le 1er janvier 2012, ce sera au tour du premier volet de la 6e révision. Les objectifs de ces révisions – diminution du nombre de nouveaux rentiers AI et de l'ensemble des rentiers AI – ont déjà été atteints et en partie dépassés à la fin 2010. Ainsi, par rapport à 2003, le nombre des nouveaux rentiers a diminué de 45 % à la fin 2010, alors que l'objectif du Conseil fédéral était une baisse de 20 % pour 2025. Quant au pourcentage d'invalides, soit la proportion de personnes touchant une rente AI comparée à l'ensemble des personnes assurées, il est descendu à 3,1 ‰ à la fin 2010, l'objectif du Conseil fédéral étant d'arriver à 4,8 ‰ en 2025.

Les trois dernières révisions de l'AI permettent de réaliser quelque 700 millions de francs d'économie par an aux dépens des personnes handicapées ou gravement atteintes dans leur santé, la tendance étant à la hausse.

On ignore si les personnes dont la rente a été supprimée ou qui n'y ont pas eu droit en dépit de leurs problèmes de santé ont aujourd'hui un emploi, car les effets de la 5e révision n'ont jusqu'à présent fait l'objet d'aucune évaluation. Quant au premier volet de la 6e révision (6a), il n'entrera formellement en vigueur que le 1.1.2012; les offices AI ne se privent cependant pas de l'anticiper, en durcissant depuis plusieurs mois leur pratique de révision des rentes.

En 2009, le peuple suisse a approuvé une augmentation de la TVA limitée dans le temps. Les recettes supplémentaires attendues sont de 1,1 milliard de francs par an jusqu'à 2017.

A la fin 2010, les comptes de l'AI affichaient un déficit d'un milliard de francs. La dette de l'AI envers l'AVS s'élevait, elle, à 14,9 milliards de francs.

En mai 2011, l'OFAS a publié ses nouvelles perspectives financières pour l'AI. Selon ces chiffres, l'AI réalisera un excédent de 140 millions de francs à la fin 2011, si on se base sur le scénario «moyen». Ce bénéfice devrait atteindre 496 millions de francs en 2018 et 676 millions en 2025.

En 2025, la dette de l'AI aura été ramenée à quelque 4,6 milliards de francs.

Source: voir annexe «OFAS: Perspectives financières de l'AI d'ici 2025»

2. Besoin d'assainissement selon le Conseil fédéral et mesures d'économie proposées

Dans la révision 6b, le Conseil fédéral propose diverses mesures pour éliminer le déficit structurel et rembourser la dette de l'AI. Il s'agit notamment des dispositions suivantes : introduction d'un nouveau système de rentes (dit linéaire), obstacles supplémentaires à franchir pour obtenir une rente AI, réduction des rentes pour enfants, démantèlement des prestations dans d'autres domaines et renforcement de la lutte contre la fraude.

Grâce aux perspectives financières positives pour l'AI, la Confédération n'aura plus à prendre en charge les intérêts de la dette de l'AI à partir de 2018. Cela représente un allégement moyen du budget de la Confédération de 202 millions de francs par an jusqu'en 2025.

3. Effets escomptés sur les finances de l'AI

Selon le Conseil fédéral, les mesures d'économie proposées devraient permettre d'économiser environ 320 millions de francs par année.

4. Avis des associations de personnes handicapées

Sur la base des nouvelles perspectives financières de l'AI, il est clair que le nouveau démantèlement des prestations prévu dans la 6b est inutile.

Grâce aux mesures déjà appliquées aujourd'hui et illimitées dans le temps, le déficit structurel sera éliminé dans un avenir proche et on pourra même compter sur des excédents. Ces derniers pourront être utilisés pour rembourser les dettes de l'AI auprès du fonds de l'AVS ; et ceci, même après l'expiration du financement additionnel.

Jusqu'ici, ce sont surtout les personnes handicapées qui ont subi les conséquences de la politique malheureuse ayant mené au déséquilibre financier de l'AI. Or, la responsabilité de la situation financière de l'AI se partage entre divers acteurs. Donc si le Parlement estime que les dettes doivent être résorbées encore plus rapidement, c'est désormais au tour des milieux économiques et politiques d'assumer leur part de responsabilité dans le désastre financier de l'AI.

5. Revendications des associations de personnes handicapées

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