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Autres Assurances sociales

29.4.2019

Avant la votation de novembre 2018 sur la surveillance des assurés, le Conseil fédéral a promis que les observations secrètes d’assurés seraient soumises à des dispositions strictes. AGILE.CH prend le Gouvernement au mot et exige que la loi soit appliquée sur la base de l‘ordonnance, telle qu’il l’a mise en consultation l’automne dernier.

13.3.2019

Délai de restitution de prestations indues prolongé de 1 à 3 ans, coûts des observations secrètes à charge des personnes qui en font l’objet, suppression de la gratuité des recours auprès des tribunaux cantonaux : sur simple soupçon d’une assurance, même infondé, tout le monde peut tomber dans la spirale infernale. 

14.10.2018

Les assurés soupçonnés de fraude ne devraient pas pouvoir être surveillés sans l'autorisation d'un juge. Le comité contre la nouvelle loi, en votation le 25 novembre, a dénoncé lundi une surveillance arbitraire et un chèque en blanc donnés aux assurances.

3.10.2018

Avec l'adoption de cet article de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), les assurances, c'est-à-dire les offices AI, les caisses d’assurance chômage, maladie et accident, pourront ordonner elles-mêmes la surveillance secrète de leurs assurés et ainsi filmer et enregistrer les personnes malades ou accidentées pendant une période allant jusqu’à un an : à l’extérieur lorsqu’elles font leurs achats, lorsqu’elles se rendent chez des amis, dans leur jardin ou même dans leur atelier, leur cuisine ou leur salon si ces pièces sont visibles depuis la rue. Des dispositifs de localisation pourront même être fixés à des voitures ou à d'autres véhicules, avec l’autorisation d’un juge.

L'article sur la surveillance, tel qu'il sera soumis au vote le 25 novembre, viole des principes élémentaires d'un État de droit comme le nôtre, fait fi de nos droits les plus fondamentaux et veut transposer une culture de méfiance en droit commun. L'article de loi peut être appliqué par toutes les assurances sociales et donc contre l'ensemble de la population. Chacun d'entre nous est placé sous une suspicion généralisée et court le risque d'être surveillé à son insu.

28.6.2018

Outre la lutte contre les abus, la réforme du Conseil fédéral vise à optimiser les assurances sociales soumises à la LPGA. Cependant, il n’exploite pas encore pleinement le potentiel de la loi.

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