Autres Assurances sociales

29.4.2019

Avant la votation de novembre 2018 sur la surveillance des assurés, le Conseil fédéral a promis que les observations secrètes d’assurés seraient soumises à des dispositions strictes. AGILE.CH prend le Gouvernement au mot et exige que la loi soit appliquée sur la base de l‘ordonnance, telle qu’il l’a mise en consultation l’automne dernier.

13.3.2019

Délai de restitution de prestations indues prolongé de 1 à 3 ans, coûts des observations secrètes à charge des personnes qui en font l’objet, suppression de la gratuité des recours auprès des tribunaux cantonaux : sur simple soupçon d’une assurance, même infondé, tout le monde peut tomber dans la spirale infernale. 

14.10.2018

Les assurés soupçonnés de fraude ne devraient pas pouvoir être surveillés sans l'autorisation d'un juge. Le comité contre la nouvelle loi, en votation le 25 novembre, a dénoncé lundi une surveillance arbitraire et un chèque en blanc donnés aux assurances.

3.10.2018

Avec l'adoption de cet article de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), les assurances, c'est-à-dire les offices AI, les caisses d’assurance chômage, maladie et accident, pourront ordonner elles-mêmes la surveillance secrète de leurs assurés et ainsi filmer et enregistrer les personnes malades ou accidentées pendant une période allant jusqu’à un an : à l’extérieur lorsqu’elles font leurs achats, lorsqu’elles se rendent chez des amis, dans leur jardin ou même dans leur atelier, leur cuisine ou leur salon si ces pièces sont visibles depuis la rue. Des dispositifs de localisation pourront même être fixés à des voitures ou à d'autres véhicules, avec l’autorisation d’un juge.

L'article sur la surveillance, tel qu'il sera soumis au vote le 25 novembre, viole des principes élémentaires d'un État de droit comme le nôtre, fait fi de nos droits les plus fondamentaux et veut transposer une culture de méfiance en droit commun. L'article de loi peut être appliqué par toutes les assurances sociales et donc contre l'ensemble de la population. Chacun d'entre nous est placé sous une suspicion généralisée et court le risque d'être surveillé à son insu.

28.6.2018

Outre la lutte contre les abus, la réforme du Conseil fédéral vise à optimiser les assurances sociales soumises à la LPGA. Cependant, il n’exploite pas encore pleinement le potentiel de la loi.

5.6.2018

Le référendum vient d’aboutir, avec plus de 55‘000 signatures récoltées en deux mois. Ainsi, le peuple suisse pourra lui-même décider d’écarter cette atteinte à un Etat de droit qui a fait ses preuves, et de dire oui à un système d’assurances sociales sérieux et équitable, qui soit appliqué avec discernement.

18.4.2018

Le 5 avril 2018 a été lancé le référendum contre la base légale pour la surveillance des assurés, adoptée par le Parlement lors de sa session de printemps. AGILE.CH et ses membres s’oppose à cette loi spéciale qui vise les bénéficiaires des assurances sociales.

AGILE.CH expose ses arguments, et ainsi les raisons pour lesquelles elle dit non à cette loi anticonstitutionnelle et soutient le référendum, dont les feuilles de signatures sont disponibles ici.

4.4.2018

Plusieurs dizaines de personnes étaient réunies à Berne ce matin, pour lancer le référendum contre la loi sur la surveillance des assurés, adoptée par le Parlement lors de sa session de printemps. Ces citoyennes et citoyens s'opposent à l'instauration d’une loi d’exception pour les assurés sociaux, qui s’appliquerait en fait à nous toutes et tous. Cette base légale pour la surveillance des assurés s’attaque frontalement aux principes de l’Etat de droit et à la démocratie.

11.3.2018

La majorité bourgeoise du Conseil national a à nouveau prouvé aujourd’hui à quel point elle est imprégnée d’esprit néolibéral. Suivant les recommandations de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N), elle a approuvé la création d’une loi d’exception permettant d’espionner des centaines de milliers d’assurés sociaux.

22.2.2018

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) vient d’approuver une base légale permettant d’espionner les assurés de manière très intrusive. Ces dispositions contreviennent aux droits fondamentaux, à la séparation des pouvoirs et en plus, elles sont disproportionnées. AGILE.CH rappelle que l’Etat de droit de la Suisse s’applique aux assurés sociaux comme à toutes les personnes vivant dans ce pays.

19.2.2018

Le Conseil national ouvre la session de printemps avec les débats concernant la loi révisée sur l'analyse génétique humaine (LAGH). La loi nécessite d'être remaniée vu que les drogueries, pharmacies, grandes surfaces et autres prestataires proposent aujourd'hui toutes sortes d'analyses génétiques via Internet. Le bénéfice de nombreux tests est plus que douteux.

29.1.2018

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a débattu le 26 janvier dernier des règles de surveillance des assurés sociaux, et a en partie statué sur leur aménagement. Changement positif pour les personnes qui perçoivent des prestations d’assurances sociales, par rapport aux décisions du Conseil des Etats: toute mesure de surveillance doit en principe être autorisée par un juge du tribunal cantonal des assurances compétent, et non par l’assureur fournisseur de la prestation. C’est toujours ça !