DÉCIDONS ENSEMBLE!

DE / FR

220702 Conférence des président-e-s d'AGILE.CH sur la contribution d'assistance © AGILE.CH/Mark Henley

Assurance invalidité

26.9.2022
Le calcul des rentes AI sera enfin plus équitable!

Après le oui unanime du Conseil national en juin dernier, le Conseil des États vient d’accepter une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) demandant au Conseil fédéral de corriger le mode de calcul des rentes de l’assurance-invalidité. Cette décision met fin à une iniquité dénoncée depuis près de deux ans par AGILE.CH.

1.6.2022
Calcul du taux d’invalidité:  Le Conseil national décide de mettre fin à l’injustice dans le calcul de rentes AI

Les organisations de personnes handicapées n’étaient pas seules à s’opposer au mode de calcul du taux d’invalidité, dans le cadre de la consultation sur les dispositions d’exécution relatives à la modification de la LAI en 2021. Les communes et leurs représentant-es, ainsi que d’éminent-es juristes dénoncent l’utilisation de grilles salariales inadaptées pour évaluer le taux d’invalidité, car il prive de rentes un nombre élevé de personnes. Ce matin, le Conseil national a chargé le gouvernement, par 170 voix sans opposition, de procéder à un rapide changement.

3.3.2022
Déclaration commune: Quel revenu peut encore obtenir une personne malgré des atteintes à sa santé ?

Le Tribunal fédéral examinera le 9.3.2022 un cas dans le domaine des assurances sociales dont l’impact sera très important pour toutes les personnes assurées en Suisse et qui concerne ainsi potentiellement toutes les citoyennes et tous les citoyens (8C_256/2021). Le débat initialement prévu le 17.11.2021 (cf. communiqué du 15.11.2021) a été reportée à la dernière minute après la parution d'une proposition d'un groupe de travail autour de la professeur émérite Gabriela Riemer-Kafka sur une évaluation réaliste des salaires pour les personnes souffrant de handicaps physiques (cf. SZS 6/2021). En substance, il s'agit de savoir quel revenu hypothétique réalisable (revenu d'invalide) l'AI peut prendre en compte pour une personne handicapée.
Communiqué du 15.11.2021 et déclaration commune

2.3.2022
Les personnes en situation de handicap pourront enfin utiliser leurs moyens auxiliaires sans chicane

Le remboursement jusqu’ici mensuel des services fournis par des tiers dans le cadre de l’assurance-invalidité doit désormais être facturé de manière flexible, sous forme d’un contingent annuel. C’est ce que demande la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dans sa motion 21.3452 de mars 2021. Après le Conseil national, le Conseil des États vient lui aussi d’adopter la motion cette motion. Ce grand soulagement pour les personnes vivant avec un handicap est un pas important vers une vie autonome.

18.11.2021
Prise de position sur la 7e révision de l’AI: Donnons à l’assurance-invalidité les moyens de remplir sa mission

La 7e révision de l’AI, appelée «développement continu», entrera en vigueur dans moins de deux mois. Pour qu’elle puisse atteindre ses objectifs d’insertion, la nouvelle LAI doit absolument améliorer ses processus en les orientant sur le marché primaire du travail, et en tenant compte des besoins et des capacités des assuré×e×s. En outre, la détermination du nouveau des rentes doit se faire sur la base de barèmes réalistes et le processus d’expertises médicales doit être amélioré, de même que les transferts de l’AI vers l’aide sociale doivent immédiatement cesser.

AGILE.CH a rédigé une prise de position sur la 7e révision de l’AI, en réaction à une étude publiée en avril 2021 par avenir suisse, qui veut déjà la soumettre à une réforme plus libérale.

15.11.2021
Déclaration commune sur la pratique intenable de l'évaluation des «revenus d'invalidité»

Le Tribunal fédéral examinera le 17.11.2021 un cas dans le domaine des assurances sociales dont l’impact sera très important pour toutes les personnes assurées en Suisse et qui concerne ainsi potentiellement toutes les citoyennes et tous les citoyens (8C_256/2021). En substance, il s'agit de savoir quel revenu hypothétique réalisable (revenu d'invalide) l'AI peut prendre en compte pour une personne handicapée, ou en d'autres termes: quel revenu peut encore obtenir une personne malgré des atteintes à sa santé? Dans la perspective des délibérations publiques du Tribunal fédéral, les organisations de personnes handicapées ainsi que l’Association suisse des assurés (« Versicherte Schweiz ») et les syndicats soulignent au moyen de ce communiqué de presse la pratique intenable en la matière.

10.6.2021
 Développement continu de l’AI: un remaniement s’impose!  

Si, malgré tous leurs efforts, les personnes en situation de handicap ne parviennent pas à se faire une place sur le marché du travail, notamment car les conditions-cadres sont biaisées, un filet social complet et humain doit leur être assuré.

Dans cette nouvelle édition de notre revue «Handicap & politique», nous avons décidé de revenir de la manière la plus abordable possible sur les principaux enjeux - du nouveau système de rentes, aux processus d’expertises médicales, en passant par la liste des infirmités congénitales - qui auront un impact direct sur le quotidien de nombreuses personnes en situation de handicap.

15.3.2021
Prise de position d’AGILE.CH dans le cadre de la consultation sur les modifications d’ordonnances relatives à la 7e révision de l’AI

Le degré d’invalidité ne doit pas être déterminé sur une base salariale utopique ; l’entraide-handicap doit être représentée dans les commissions d’expert.e.s ; la liste des infirmités congénitales doit être remaniée en collaboration avec des organisations de patient.e.s. Telles sont les principales revendications d’AGILE.CH dans sa prise de position.   

La 7e révision de l’AI entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2022.  AGILE.CH a pris position dans le cadre de la consultation relative à la modification de diverses ordonnances AI, en collaboration avec d’autres organisations.

Les principales revendications d’AGILE.CH dans sa réponse à la consultation sur les modifications des ordonnances :

11.3.2021
Carton rouge au transfert de l’AI vers l’aide sociale

Pour AGILE.CH, il n’est plus question que l’AI continue d’économiser en transférant vers l’aide sociale des personnes qui devraient recevoir une rente en raison de leurs problèmes de santé. Dans une prise de position, AGILE.CH demande qu’on mette un terme immédiat à cette pratique. L’aide sociale n’est pas faite pour des personnes qui, en raison d’une atteinte à la santé, ne sont plus ou que partiellement en mesure de travailler pour subvenir à leurs besoins. Si assuré.e.s, médecins traitants, spécialistes de l’intégration, employeurs et responsables des offices AI et des services médicaux régionaux s’unissent, les mesures d’insertion et de sécurité financière seront plus adaptées à la situation individuelle des personnes concernées. AGILE.CH est convaincue que le nombre d’expertises coûteuses, peu fiables et très éprouvantes pour les personnes concernées peut diminuer en améliorant la confiance et le dialogue.

25.11.2020

Les bénéficiaires de l’assurance-invalidité (AI) sont-ils responsables de leur incapacité de gain? Les offices AI utilisent-ils l’obligation de réduire le dommage pour raboter leurs prestations? Ancrée comme une «règle du jeu» dans la législation, l’obligation de réduire le dommage dans l'AI peut avoir un impact très négatif sur les personnes concernées, qui sont culpabilisées ou sanctionnées parce qu’elles «coûtent».

18.6.2020

Certains opposants à la 7e révision de l’AI se sont servis de la pandémie du coronavirus pour tenter de faire échouer le projet. Les conséquences de la crise sur les finances de l’AI étant incertaines, l’occasion était rêvée de transformer la révision en plan d’économie. Cependant, au grand soulagement d'AGILE.CH, ces arguments verbeux n’ont pas fait mouche à Bernexpo. Au vote final, la révision a été acceptée par 198 voix sans opposition au Conseil national et à 44 voix contre une au Conseil des États.

3.3.2020

Le Conseil national et le Conseil des États se sont penchés pour la dernière fois sur la 7e révision de la Loi sur l’assurance-invalidité (LAI). Et les deux chambres ont trouvé une solution pour éliminer leur dernière divergence.

17.10.2019

Il y a tant de raisons de ne pas baisser les rentes pour enfants. Pourtant, une étroite majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) en a décidé autrement. Inutile de se demander dès lors pourquoi il est politiquement si difficile de lutter de manière cohérente contre la pauvreté des familles, dans différents contextes.

18.9.2019

Par 27 oui contre 17 non, le Conseil des États a accepté aujourd'hui le nouveau système de rentes de l'assurance invalidité (AI) proposé par le Conseil fédéral. Or, ce système extrêmement complexe comporte toujours des paliers et pénalise les assurés les plus handicapés, ceux-là même qui ont le moins de chance sur le marché de l’emploi.

1 / 1

Please reload