Assurance invalidité

Sélection «intelligente» des moyens auxiliaires pour les personnes handicapées en âge AVS 

Le Conseil des États a aujourd’hui suivi le National en acceptant une motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N). La mise en œuvre de cette motion devrait permettre d’obtenir certaines améliorations dans le remboursement des moyens auxiliaires dans l’AVS (OMAV). Certains moyens auxiliaires de la liste, selon la loi sur l’assurance-invalidité (art. 21 LAI), devront être repris dans l’OMAV. Cela devrait permettre aux personnes en âge AVS de vivre de manière plus autonome et d’éviter ou de retarder l’entrée en institution.

Modernisation linguistique: le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’éliminer de la Loi sur l’assurance-invalidité les termes péjoratifs et dégradants, tout en remettant un éventuel correctif aux calendes grecques!

AGILE.CH salue le récent rapport du Conseil fédéral intitulé «Modernisation de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité sur le plan linguistique» pour son exhaustivité et sa prise en compte des demandes émanant des organisations de personnes handicapées, ainsi que des recommandations de 2022 du Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées. Mais hélas, les correctifs se feront attendre.

Moyens auxiliaires de l’AI et de l’AVS: le Conseil national veut améliorer la coordination et supprimer les injustices 

Le 13 septembre 2023, le Conseil national a approuvé par 107 voix contre 79 un postulat de Baptiste Hurni (PS/NE) qui charge d’une part le Conseil fédéral d’analyser, au moyen d’un rapport, les problèmes de coordination entre l’AI et l’AVS en matière de remboursement des moyens auxiliaires. Le rapport devra par ailleurs montrer comment supprimer les injustices que subissent aujourd’hui les assuré-es en raison de pratiques de remboursement différentes. AGILE.CH salue cette décision.

La prise en charge par l’AI de mesures médicales pour les enfants atteints d’une infirmité congénitale sera améliorée

AGILE.CH salue le fait que l’AI pourra rembourser certains moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques même s’ils ne figurent pas sur la liste des prestations payées par l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 6 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la modification du règlement sur l’assurance-invalidité concernant la prise en charge de mesures médicales par l’assurance-invalidité. Dans la pratique, les offices AI remboursent déjà des prestations n’y figurant pas ou dont le prix dépasse le tarif défini. Le règlement est modifié afin de garantir la conformité du droit.

Les personnes vivant avec un handicap ne peuvent toujours pas déménager à l’étranger sans perdre leur rente AI extraordinaire

Les personnes qui vivent avec un handicap depuis leur naissance ou dès leur plus jeune âge et qui ne peuvent donc pas acquérir de connaissances professionnelles suffisantes, reçoivent une rente AI dite extraordinaire. Les personnes concernées n’ayant pas été tenues de cotiser pendant au moins un an, les rentes sont financées par les services publics plutôt que par le système d’assurance. Or, ces personnes ne reçoivent leur rente AI que si elles résident en Suisse. Une initiative parlementaire du Conseiller aux États Stefan Engler (Le Centre) souhaitait changer cela: Comme les rentes AI ordinaires, les rentes AI extraordinaires devraient pouvoir être versées en dehors de la Suisse (une motion de la conseillère nationale Barbara Gysi, non encore traitée au Parlement, va dans le même sens). Le Conseil des États a maintenant décidé qu’il ne sera toujours pas possible de déménager à l’étranger sans perdre sa rente AI extraordinaire. Pour AGILE.CH, cette décision est incompréhensible. en savoir plus

Consultation sur le règlement de l’AI: Le Conseil fédéral ne met pas suffisamment en œuvre la motion «Utiliser des barèmes salariaux correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité»

La modification du règlement sur l’AI (RAI) proposée par le Conseil fédéral ne tient pas compte des principales exigences de la motion CSSS-N 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité». Si la proposition gouvernementale apporte certaines améliorations, de nombreuses personnes avec handicap ne peuvent toujours pas prétendre à des possibilités de revenus réalistes lors du calcul de leur taux d’invalidité. AGILE.CH appelle donc à des adaptations en conséquence dans sa prise de position.

Calcul des rentes AI : la fin d’une injustice!

Rare unanimité gauche – droite sous la coupole fédérale : le Conseil national a accepté hier la motion de Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Cette motion demande au Conseil fédéral de corriger le mode de calcul des rentes de l’assurance-invalidité. AGILE.CH salue cette décision qui met fin à une iniquité privant de rente de nombreuses personnes atteintes dans leur santé ou accidentées.

Le calcul des rentes AI sera enfin plus équitable!

Après le oui unanime du Conseil national en juin dernier, le Conseil des États vient d’accepter une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) demandant au Conseil fédéral de corriger le mode de calcul des rentes de l’assurance-invalidité. Cette décision met fin à une iniquité dénoncée depuis près de deux ans par AGILE.CH.

Calcul du taux d’invalidité:  Le Conseil national décide de mettre fin à l’injustice dans le calcul de rentes AI

Les organisations de personnes handicapées n’étaient pas seules à s’opposer au mode de calcul du taux d’invalidité, dans le cadre de la consultation sur les dispositions d’exécution relatives à la modification de la LAI en 2021. Les communes et leurs représentant-es, ainsi que d’éminent-es juristes dénoncent l’utilisation de grilles salariales inadaptées pour évaluer le taux d’invalidité, car il prive de rentes un nombre élevé de personnes. Ce matin, le Conseil national a chargé le gouvernement, par 170 voix sans opposition, de procéder à un rapide changement.

Déclaration commune: Quel revenu peut encore obtenir une personne malgré des atteintes à sa santé ?

Le Tribunal fédéral examinera le 9.3.2022 un cas dans le domaine des assurances sociales dont l’impact sera très important pour toutes les personnes assurées en Suisse et qui concerne ainsi potentiellement toutes les citoyennes et tous les citoyens (8C_256/2021). Le débat initialement prévu le 17.11.2021 (cf. communiqué du 15.11.2021) a été reportée à la dernière minute après la parution d'une proposition d'un groupe de travail autour de la professeur émérite Gabriela Riemer-Kafka sur une évaluation réaliste des salaires pour les personnes souffrant de handicaps physiques (cf. SZS 6/2021). En substance, il s'agit de savoir quel revenu hypothétique réalisable (revenu d'invalide) l'AI peut prendre en compte pour une personne handicapée.
Communiqué du 15.11.2021 et déclaration commune

Les personnes en situation de handicap pourront enfin utiliser leurs moyens auxiliaires sans chicane

Le remboursement jusqu’ici mensuel des services fournis par des tiers dans le cadre de l’assurance-invalidité doit désormais être facturé de manière flexible, sous forme d’un contingent annuel. C’est ce que demande la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dans sa motion 21.3452 de mars 2021. Après le Conseil national, le Conseil des États vient lui aussi d’adopter la motion cette motion. Ce grand soulagement pour les personnes vivant avec un handicap est un pas important vers une vie autonome.

Prise de position sur la 7e révision de l’AI: Donnons à l’assurance-invalidité les moyens de remplir sa mission

La 7e révision de l’AI, appelée «développement continu», entrera en vigueur dans moins de deux mois. Pour qu’elle puisse atteindre ses objectifs d’insertion, la nouvelle LAI doit absolument améliorer ses processus en les orientant sur le marché primaire du travail, et en tenant compte des besoins et des capacités des assuré×e×s. En outre, la détermination du nouveau des rentes doit se faire sur la base de barèmes réalistes et le processus d’expertises médicales doit être amélioré, de même que les transferts de l’AI vers l’aide sociale doivent immédiatement cesser.

AGILE.CH a rédigé une prise de position sur la 7e révision de l’AI, en réaction à une étude publiée en avril 2021 par avenir suisse, qui veut déjà la soumettre à une réforme plus libérale.

Déclaration commune sur la pratique intenable de l'évaluation des «revenus d'invalidité»

Le Tribunal fédéral examinera le 17.11.2021 un cas dans le domaine des assurances sociales dont l’impact sera très important pour toutes les personnes assurées en Suisse et qui concerne ainsi potentiellement toutes les citoyennes et tous les citoyens (8C_256/2021). En substance, il s'agit de savoir quel revenu hypothétique réalisable (revenu d'invalide) l'AI peut prendre en compte pour une personne handicapée, ou en d'autres termes: quel revenu peut encore obtenir une personne malgré des atteintes à sa santé? Dans la perspective des délibérations publiques du Tribunal fédéral, les organisations de personnes handicapées ainsi que l’Association suisse des assurés (« Versicherte Schweiz ») et les syndicats soulignent au moyen de ce communiqué de presse la pratique intenable en la matière.

 Développement continu de l’AI: un remaniement s’impose!  

Si, malgré tous leurs efforts, les personnes en situation de handicap ne parviennent pas à se faire une place sur le marché du travail, notamment car les conditions-cadres sont biaisées, un filet social complet et humain doit leur être assuré.

Dans cette nouvelle édition de notre revue «Handicap & politique», nous avons décidé de revenir de la manière la plus abordable possible sur les principaux enjeux - du nouveau système de rentes, aux processus d’expertises médicales, en passant par la liste des infirmités congénitales - qui auront un impact direct sur le quotidien de nombreuses personnes en situation de handicap.

Prise de position d’AGILE.CH dans le cadre de la consultation sur les modifications d’ordonnances relatives à la 7e révision de l’AI

Le degré d’invalidité ne doit pas être déterminé sur une base salariale utopique ; l’entraide-handicap doit être représentée dans les commissions d’expert.e.s ; la liste des infirmités congénitales doit être remaniée en collaboration avec des organisations de patient.e.s. Telles sont les principales revendications d’AGILE.CH dans sa prise de position.   

La 7e révision de l’AI entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2022.  AGILE.CH a pris position dans le cadre de la consultation relative à la modification de diverses ordonnances AI, en collaboration avec d’autres organisations.

Les principales revendications d’AGILE.CH dans sa réponse à la consultation sur les modifications des ordonnances :

Carton rouge au transfert de l’AI vers l’aide sociale

Pour AGILE.CH, il n’est plus question que l’AI continue d’économiser en transférant vers l’aide sociale des personnes qui devraient recevoir une rente en raison de leurs problèmes de santé. Dans une prise de position, AGILE.CH demande qu’on mette un terme immédiat à cette pratique. L’aide sociale n’est pas faite pour des personnes qui, en raison d’une atteinte à la santé, ne sont plus ou que partiellement en mesure de travailler pour subvenir à leurs besoins. Si assuré.e.s, médecins traitants, spécialistes de l’intégration, employeurs et responsables des offices AI et des services médicaux régionaux s’unissent, les mesures d’insertion et de sécurité financière seront plus adaptées à la situation individuelle des personnes concernées. AGILE.CH est convaincue que le nombre d’expertises coûteuses, peu fiables et très éprouvantes pour les personnes concernées peut diminuer en améliorant la confiance et le dialogue.