La loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) ne doit pas devenir lettre morte. Ce constat a été partagé par la septantaine des délégués et invités présents à la partie de politique sociale de l'Assemblée des délégués d'AGILE, le 24 avril 2010. La question des rôles que les organisations de personnes handicapées doivent remplir à l'avenir a suscité discussions et réflexions.
Par Eva Aeschimann, responsable des relations publiques, AGILE
Dans son exposé d'introduction, Daniel Hadorn, membre du Conseil Égalité Handicap, a brossé un tableau des succès et des lacunes de la LHand depuis 2004. Sourd, le juriste a présenté – en langue des signes – les revendications les plus importantes des personnes handicapées et de leurs organisations qui ont rédigé le rapport alternatif sur la LHand. Daniel Hadorn a signalé quelques améliorations au cours des cinq dernières années, surtout dans les domaines de la construction et des transports publics. Par contre, en ce qui concerne les services, la formation (de base ou continue) et la communication, de nombreux points noirs subsistent. Enfin, ni la Confédération ni les cantons ne semblent avoir de stratégie pour l'égalité des personnes handicapées. L'un des problèmes majeurs reste que nombre d'autorités et de privés connaissent toujours aussi mal la LHand et sont peu sensibilisés au quotidien des personnes handicapées.
Cyril Mizrahi, coprésident du Conseil Égalité Handicap, a montré à l'aide d'exemples concrets que les organisations de personnes handicapées et de malades chroniques ainsi que leur base ne connaissaient que trop peu la LHand. Pour ce faire, il s'est appuyé sur ses observations et expériences. Certain-e-s délégué-e-s de petites organisations membres ont confirmé ce que supposait Cyril Mizrahi, à savoir que s'occuper activement de la LHand en plus des affaires courantes n'était pas toujours possible, ne serait-ce que par manque de ressources.
Cyril Mizrahi a encouragé les participant-e-s à lutter contre cette déficience d'information par des moyens simples (p. ex. en mettant le lien du Conseil Égalité Handicap sur le site Internet des organisations, en programmant des exposés sur l'égalité, en présentant la LHand dans les publications des organisations, etc.).
Joe A. Manser, architecte et directeur du Bureau suisse pour des constructions adaptées aux personnes handicapées, a encouragé de son côté les délégué-e-s à faire appel plus activement au droit de recours prévu par la LHand. Cet instrument essentiel de la loi, obtenu de haute lutte, a été étonnamment peu employé durant les cinq premières années de la LHand. Apparemment, ce ne sont pas seulement les handicapé-e-s en tant que personnes qui sont dépassé-e-s, mais aussi leurs associations et leurs organisations. On recourt bien trop rarement à ce moyen d'opposition, sauf dans le domaine de la construction, où cet instrument a amené de nombreuses améliorations, ne serait-ce que par la pression qu'il exerce.
Joe A. Manser a appelé les organisations qui disposent du droit de recours à se familiariser avec les possibilités juridiques et l'importance didactique de la LHand. Celle-ci fournit, avec le droit de recours, une arme contre la discrimination dont il faut se servir avec courage. Le conférencier a mentionné en guise d'exemple positif le groupe de travail sur la LHand qui s'occupe de supprimer les obstacles dans les constructions en Suisse. Ce groupe a utilisé de manière intensive les possibilités de la LHand. Entre-temps, tous les conseillers régionaux en construction des cantons ont été formés. La Suisse alémanique et la Suisse romande disposent aussi chacune d'une juriste spécialisée en construction pour les questions techniques et les oppositions. Enfin, ce groupe de travail vient de rédiger une brochure intitulée «Petit ABC de la LHand dans le domaine des constructions» («Ein kleines ABC zum BehiG im Baubereich»), qui devrait être prochainement diffusée et accessible sur Internet.
Pour terminer en beauté la partie de politique sociale de cette année, la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber (Verts/Zurich), nouvelle présidente du SSP, a appelé les délégué-e-s et invité-e-s à revendiquer leurs droits ancrés dans la constitution et à utiliser réellement les différentes actions politiques. Il s'agit de formuler des revendications claires en matière de politique sociale et de participer au processus politique, lors des élections et des votations. La participation engendre des effets; la passivité et le poing dans la poche n'ont jamais fait avancer les choses.
Enfin, elle a encouragé les participant-e-s à également utiliser les possibilités juridiques en tant que personnes individuelles. Exemple à l'appui, elle a constaté, et c'est caractéristique, que dans certaines procédures d'opposition dans le domaine des constructions, ce n'étaient pas les recours d'associations qui avaient fait pencher la balance, mais les nombreuses oppositions individuelles de citoyennes et citoyens concernés.
Traduction: François Pasquier
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