La commission pour la sécurité sociale et la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a traité du second volet de la 6e révision de l'AI peu avant les élections fédérales. Elle a quelque peu modifié le projet du Conseil fédéral. Le plénum discutera de la «6b» lors de la session d'hiver, soit avant que la «6a» n'entre en vigueur et que les effets de la 5e révision aient été évalués.
Par Ursula Schaffner, responsable politique sociale et défense des intérêts, AGILE
Il est difficile de comprendre pourquoi le projet «6b» a été débattu à la commission juste avant les élections. S'agit-il d'un calcul conscient afin que cette révision cruciale pour les personnes avec un handicap soit traitée pendant que les conseillers aux Etats ont davantage l'esprit à leur réélection qu'au dossier? Qui s'intéresse à des discussions menées en commission au lendemain d'un dimanche d'élections? Comment le Conseil des Etats, dont un bon tiers de ses membres a été renouvelé, peut-il s'emparer en hiver de cette nouvelle révision visant à modifier le système de rentes actuel? Les questions se succèdent, sur lesquelles nous ne pouvons que spéculer.
Ci-dessous vous ne trouverez toutefois pas des spéculations mais les faits.
La CSSS-E a suivi sur le principe l'idée du Conseil fédéral d'introduire un nouveau système de rentes soi-disant linéaire qui se présente comme suit: le droit à une rente débute avec un degré d'invalidité de 40% (quart de rente). Chaque pourcent d'invalidité de plus entraîne une hausse de la rente de 2,5%. Dès un degré d'invalidité de 50%, la rente équivaut au degré d'invalidité. Ainsi, une personne avec une invalidité de 63% touchera une rente de 63%, avec une invalidité de 78% une rente de 78%. Une rente entière est octroyée à partir d'un degré d'invalidité de 80% (jusqu'ici 70%) à la condition que la personne concernée n'ait pas de travail et donc pas de revenu.
Les rentes AI des personnes de 55 ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur de la «6b» ne seront pas modifiées.
Pour les moins de 55 ans, la majorité de la commission (contrairement au Conseil fédéral) veut faire une distinction entre les rentiers actuels (avant 6b) et les futurs rentiers (après 6b).
Les rentiers actuels resteront soumis à l'ancien régime sauf exceptions. Si leur degré d'invalidité évolue d'au moins 5%, le nouveau système s'appliquera (disposition finale a), al.1). Mais si cela entraîne une baisse de la rente alors que l'état de santé a empiré ou au contraire une hausse de la rente alors que l'état de santé s'est amélioré, alors il faudra revenir à l'ancien système (disposition finale a), al.2). Tout est clair?
Par rapport au projet du Conseil fédéral, celui de la commission ne permettra d'économiser «que» 70 millions de francs au lieu de 150 millions par le biais du nouveau système de rentes.
Comme le Conseil fédéral, la CSSS-E veut rendre plus difficile l'obtention de rentes AI. Outre les mesures de réadaptation actuelles, les assurés devront à l'avenir suivre des traitements médicaux si leur capacité de gain peut ainsi être rétablie, maintenue ou améliorée (art. 28, let. b)
Les personnes handicapées et leurs organisations avaient fortement critiqué cette proposition. Elles craignent que le droit à une rente soit ainsi renvoyé à la Saint-Glinglin par exemple pour les personnes avec un handicap psychique qui suivent un traitement psychiatrique.
La commission a tenu compte de ces craintes en acceptant une proposition bien intentionnée mais malheureusement mal formulée et quasiment inapplicable. Il est désormais inscrit que « lorsque des traitements médicaux au sens de l'art. 28, let. b, sont en cours, la décision concernant la rente doit être prise dans un délai de deux ans». (Art. 28, al.2)
La majorité de la CSSS-E a suivi le Conseil fédéral dans sa volonté de baisser les rentes pour enfant, de 40 à 30% de la rente principale. Une minorité de gauche veut garder la règle actuelle.
La très nette majorité bourgeoise de la commission semble oublier, comme le Conseil fédéral, que la décennie de lutte contre la pauvreté a commencé en 2010 et que le gouvernement lui-même a formulé une stratégie en ce sens. Il y parle de garantir la sécurité matérielle des citoyens et de permettre à tous les enfants de commencer avec de bonnes cartes dans la vie. Baisser les rentes d'enfants, dont les parents ne peuvent pas avoir de revenu pour des raisons de santé, ne va pas vraiment dans le sens cette stratégie.
Mécanisme d'intervention
Le mécanisme d'intervention est un élément important de la «6b», soutenu par les organisations du monde du handicap. Ce mécanisme définit, à partir de quel seuil d'endettement, le Conseil fédéral doit prendre quelles mesures pour rééquilibrer les comptes. Le but est d'éviter une mauvaise gestion comme ces quinze dernières années. Comme mesures, le gouvernement propose à la fois d'augmenter les cotisations et de baisser les prestations, au cas où le fonds AI descendait durant une période déterminée sous le seuil de 40% des dépenses annuelles.
Visiblement, le système proposé par le Conseil fédéral a suscité de vives discussions en commission. Trois propositions de minorité seront en tout cas amenées devant le Conseil des Etats.
La majorité de la CSSS-E a suivi le Conseil fédéral, mais a aussi décidé que les rentes ne seront plus adaptées au renchérissement après cinq ans.
Une minorité de gauche soutient la proposition du gouvernement.
Une première minorité bourgeoise accepte le projet mais ne veut pas entendre parler de hausse des cotisations si le fonds passe sous le seuil des 40% des dépenses annuelles.
Une deuxième minorité bourgeoise veut que, si le mécanisme d'intervention doit entrer en vigueur, les prestations de l'AI baissent massivement et sans que ne soient prévues des recettes supplémentaires.
Comme annoncé dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral entend économiser également sur les frais de voyage. A l'avenir, seuls les frais supplémentaires, dus spécifiquement au handicap, seront remboursés dans le cadre des mesures médicales. Sur ce point, la commission a rejoint le gouvernement.
Dans le cadre des mesures de réinsertion, la majorité de la commission a décidé que l'AI ne devrait rembourser que les frais de logement et de voyage et plus ceux de nourriture. Elle va donc plus loin que le Conseil fédéral dans son projet de démanteler des prestations.
Enfin, la CSSS-E veut comme le gouvernement restreindre l'accès aux allocations pour impotent (API) en cas de besoin d'accompagnement. Et cela malgré le fait que cette forme d'API est versée à beaucoup moins de personnes que prévu par l'OFAS au moment de son introduction en 2004. Les coûts consécutifs sont donc nettement inférieurs aux montants prévus.
Au final, les personnes handicapées et leurs organisations sont mitigées face au projet actuel. Deux succès sont à enregistrer. Le goût de la révision reste toutefois amer et, dans sa forme actuelle, la 6b reste indigeste.
Le Conseil fédéral voulait à l'origine économiser, grâce à la 6b, chaque année 800 millions de francs sur le dos des personnes handicapées. A la veille des débats au Conseil des Etats, le montant ne se monte plus qu'à 250 millions de francs, mais toujours au seul détriment des concernés.
Une amélioration notable se dessine pour les rentières et rentiers actuels: ils devraient pouvoir garder leur rente telle qu'aujourd'hui.
L'AI engrange cette année déjà des bénéfices. Ce faisant, le déficit peut être épongé durablement et les dettes envers l'AVS remboursées dans un avenir proche, sans révision «6b». La majorité de la commission veut quand même continuer à économiser et démanteler des prestations. Les bénéficiaires de l'AI sont les seuls à payer la facture des erreurs passées imputables à la politique et à l'économie. Tout cela alors que les rentes ne garantissent ni aujourd'hui ni à l'avenir les moyens d'existence.
Une forte inégalité de traitement est mise en place entre rentiers actuels et futurs.
Le remaniement du système de rentes n'est pas compréhensible pour le citoyen ordinaire. Les offices AI devront utiliser différents systèmes en parallèle, avec des exceptions et des exceptions d'exceptions. Cela conduira à un nouveau développement coûteux de l'appareil administratif.
Nulle trace des entreprises et de places de travail pour les personnes avec des problèmes de santé devant «mettre à profit leur capacité résiduelle de gain». La 6b entraînera donc avant tout un transfert de charges.
Malgré les propositions de la CSSS-E, la 6b reste inacceptable pour les personnes avec un handicap.
Lien vers le dépliant «6b» (à télécharger), comme il sera traité au Conseil des Etats le 19 décembre.
Traduction: M. Sauvain
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