Prolongation du délai de la LHand évitée de justesse

Le dernier jour de session d'automne et au grand désintérêt des médias, le Conseil national a pris une décision importante. Tout particulièrement pour les personnes à mobilité réduite et en chaise roulante.

Par Beat Schweingruber, Bureau personnes handicapées et transports publics HTP

Par 97 voix contre 93, le Conseil national a accepté une motion de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) qui demande au Conseil fédéral de renoncer à la prorogation prévue du délai concernant la Loi sur l'égalité pour les handicapés LHand. L'étroitesse du vote est inquiétante.

«Economiser» chaque année de 5 à 10 millions de francs

Comme on le sait, la LHand accorde aux entreprises des transports publics un délai jusqu'en 2023 pour adapter leurs constructions, installations et véhicules de transport aux besoins des personnes en situation de handicap. (Concernant l'information aux voyageurs et les distributeurs de billets, le délai court jusqu'en 2013 et n'est pas remis en cause). Le Parlement a mis 300 millions à disposition comme aide financière, répartis sur 20 ans de 2004 à 2023.

Cependant, le Conseil fédéral avait depuis longtemps déjà l'intention, pour des raisons d'économies, de rallonger le délai d'adaptation de 2023 à 2038. «L'économie» se monterait entre 5 et 10 millions de francs par année. Bien que les acteurs principaux de ce jeu, c'est-à-dire les cantons et les entreprises de transports, ont en majorité rejeté la prolongation du délai lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a campé sur sa position.

Une attente de 27 ans

Du point de vue des personnes handicapées, cette prorogation de délai serait une catastrophe. La pression pour la mise en œuvre, surtout en ce qui concerne l'infrastructure (gares, arrêts), serait relâchée, le souffle coupé et de nombreux projets reportés à plus tard. Les personnes à mobilité réduite devraient attendre 27 ans à partir d'aujourd'hui jusqu'à ce que la chaîne des transports soit réalisée.

C'est pourquoi la conseillère nationale Margret Kiener Nellen a déposé sa motion qui demande au Conseil fédéral de renoncer à son programme absurde d'allégement des comptes sur le dos des personnes handicapées. A notre surprise, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion. Sans l'opposition de l'UDC (en la personne de Toni Bortoluzzi), la motion aurait été acceptée tacitement. Mais il a fallu voter.

Le Conseil des Etats se prononce en décembre

L'adoption (donc le renoncement aux mesures d'économies) a passé avec une inquiétante justesse, et cela malgré un travail de lobbying de la part des organisations du milieu du handicap. Le non presque unanime de l'UDC était attendu. Par contre, il était moins prévisible que le PLR en fasse autant. Il est aussi surprenant que tous les trois Vert'libéraux et le PBD (4 sur 5) aient voté contre la motion. Le PDC était partagé, mais en majorité du côté des personnes handicapées. Seul le PS et les Verts ont voté en bloc de manière irréprochable. Si quatre élus UDC ne s'étaient pas prononcés en faveur de la motion, la catastrophe aurait été là. L'ambiance au sein des partis bourgeois semble avoir basculé clairement en défaveur des personnes handicapées.

En décembre, la motion doit passer le vote du Conseil des États.

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