La compagnie aérienne easyJet ne peut pas systématiquement refuser de transporter des personnes en chaise roulante non accompagnées. Cette pratique viole la Loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand), estime l'Office fédéral de l'aviation civile.
L'OFAC s'est prononcé sur la pratique d'easyJet Switzerland SA après avoir été saisi d'une plainte d'un particulier et d'Intégration Handicap.
L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) condamne la pratique d'easyJet Switzerland SA selon laquelle les personnes en chaise roulante ne sont transportées que si elles sont accompagnées. Celle-ci viole la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand).
Andres Perez souhaitait voler en 2009 avec la compagnie d'aviation easyJet Switzerland SA de Genève à Berlin et retour. Avec pour argument qu'Andres Perez se déplace en chaise roulante, easyJet a refusé de lui permettre de voyager sans accompagnant. Aucune exigence n'a toutefois été posée eu égard à la personne accompagnante. Après avoir vainement tenté de contacter la compagnie aérienne, Andres Perez et l'organisation Integration Handicap ont interjeté en septembre 2010 un recours contre easyJet Switzerland SA auprès de l'OFAC pour violation de la LHand.
Le 22 décembre 2011, l'OFAC a retenu dans une décision de principe claire – susceptible de déployer des effets au-delà des frontières suisses – que la pratique forfaitaire d'easyJet Switzerland SA à l'encontre des personnes en chaise roulante est contraire à la LHand. La sécurité du trafic et de l'exploitation constitue certes un intérêt public important qui peut, selon les circonstances, justifier qu'une personne ne soit autorisée à voyager en avion que si elle est accompagnée. En revanche, l'exigence systématique d'un accompagnant pour toute personne se déplaçant en chaise roulante viole le principe de la proportionnalité. Les entreprises de transport aérien ont bien plutôt le devoir d'examiner de cas en cas dans quelle mesure la sécurité peut justifier l'obligation d'être accompagné.
Vu qu'entretemps, la compagnie aérienne easyJet a abandonné sa pratique forfaitaire envers les personnes en chaise roulante, l'OFAC renonce dans le cas présent à ordonner l'élimination de l'inégalité.
Égalité Handicap – le Centre spécialisé pour le droit de l'égalité des personnes handicapées de la Conférence des organisations faîtières dans le domaine du handicap (DOK), qui a suivi le cas pour Integration Handicap et Andres Perez – ainsi que son Conseil se réjouissent de la décision de l'OFAC. Elle reconnaît l'inégalité subie par les personnes en chaise roulante et exige des compagnies aériennes une procédure différenciée en présence d'un handicap.
La question de savoir qui supporte les coûts d'un accompagnant rendu éventuellement nécessaire pour des raisons de sécurité n'a pas été abordée dans la décision. Pour le Centre et le Conseil Égalité Handicap, il est clair que ces derniers doivent, dans le cadre du principe de la proportionnalité, être assumés par les compagnies aériennes, vu leur devoir en vertu de la LHand d'adapter leur prestation de transport aux besoins des personnes handicapées.
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Communiqué du 9 janvier 2012
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