Initiatives et (menaces de) référendums pleuvent sur un grand nombre de dossiers de politique sociale. Le peuple devra sans doute se prononcer sur la question de la caisse publique, du managed care, de l'âge de la retraite et éventuellement sur la révision de l'AI. Et cela après avoir voté sur l'assurance chômage et le 2e pilier. On peut dès lors se demander si le Parlement, en ne cherchant pas davantage l'équilibre, fait encore correctement son travail.
Par Mélanie Sauvain, secrétaire romande, AGILE
«Au vu des difficultés conjoncturelles qui s'annoncent, le maintien des places de travail est un défi majeur commun».
Johann N. Schneider-Amman.
«Le SECO table sur un taux de chômage moyen de 3,4 % sur l'ensemble de 2012 – contre 2,8 % en août 2011 – et il devrait encore grimper jusqu'à 3,7 % à la fin de l'année prochaine».
Serge Gaillard.
Dans ce contexte, nous nous permettons de reposer toujours la même question aux conseillers fédéraux et aux parlementaires qui ont accepté le premier volet de la 6e révision de l'AI: comment comptez-vous réinsérer plus de 16 000 rentiers AI sur le marché du travail ces sept prochaines années?
Concernant la 6e révision de l'AI (a et b), vous trouverez deux articles d'Ursula Schaffner dans la partie «Politique sociale».
Le Tribunal fédéral a désavoué le Conseil fédéral et l'OFAS en décidant que les rentes de l'assurance invalidité doivent aussi être versées au Kosovo. Les juges ont suivi le Tribunal administratif fédéral qui estimait que l'accord conclu avec le Kosovo sur les assurances sociales devait continuer à être appliqué. Le Conseil fédéral avait résilié en décembre 2009 cet accord en raison des difficultés à mener des contrôles au Kosovo.
L'initiative populaire pour une caisse maladie publique a déjà récolté les 100'000 signatures nécessaires. Le texte, soutenu par une large coalition (PS, Verts, POP/PST, PCS, PEV et FRC notamment), réclame la création d'une caisse publique avec des agences cantonales chargées de fixer et d'encaisser les primes ainsi que de payer les prestations. Contrairement à l'initiative qui avait échoué en 2007, ses auteurs renoncent à lier le montant des primes aux salaires.
Le Conseil national est revenu sur les coupes décidées par Didier Burkhalter dans l'assurance maladie. Par 109 voix contre 71, il a accepté de réinscrire dans le catalogue de base le remboursement des lunettes et lentilles de contact pour les enfants jusqu'à 18 ans. Le reste des coupes a été maintenu. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Le projet de révision de la loi sur l'assurance maladie destiné à promouvoir les réseaux de soin (managed care) a finalement été accepté par le Parlement, après de multiples allers-retours entre les Chambres. Le but de Didier Burkhalter est de freiner la hausse des coûts de la santé et d'économiser 900 millions de francs par an en faisant payer plus cher le libre choix du médecin.
Le principe du managed care est que chaque patient soit traité de A à Z dans le même réseau, avec un médecin de référence et des spécialistes. L'assuré qui recourt à un réseau de soins verra sa participation aux frais diminuée: une fois sa franchise atteinte, il devra encore s'acquitter d'une quote-part de 10 %, comme aujourd'hui. A l'inverse, pour celui qui désire choisir librement son médecin, la quote-part grimpera à 15 %. Le montant annuel maximum de la participation aux frais est fixé à 500 francs pour les membres d'un réseau et à 1000 francs pour les autres. Par rapport au plafond actuel de 700 francs, les premiers économiseront 200 francs par an, alors que pour les seconds, leur facture se gonflera de 300 francs. Cela alors que les Suisses payent déjà aujourd'hui de leur poche un tiers des coûts totaux de la santé. Il n'y a que les Mexicains et les Coréens du Sud pour débourser davantage, selon un rapport de l'OCDE publié en octobre. La plupart des coûts dont s'acquittent les citoyens concernent les homes et les dentistes. Viennent ensuite les franchises et les quotes-parts.
La réforme de la LaMal, qui prévoit aussi d'affiner la compensation des risques, sera combattue. Le référendum est soutenu par les syndicats et des associations de médecins, essentiellement des spécialistes (FMH, chirurgiens, dentistes notamment). Le PS se prononcera début décembre sur un éventuel soutien. Les principales critiques portent sur la restriction du choix du médecin et la coresponsabilité budgétaire. Les cabinets médicaux, hôpitaux, cliniques ou homes seront soumis à l'obligation d'assumer une responsabilité budgétaire dans le réseau dont ils font partie. Pour les référendaires, cela équivaut à augmenter l'importance des objectifs purement économiques au détriment de la qualité des soins.
Après sa consœur du Conseil des Etats, la commission de la sécurité sociale du National a accepté de relever l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans. L'initiative parlementaire d'Erika Forster (PLR/SG) exclut d'utiliser les quelque 800 millions de francs ainsi économisés pour améliorer la flexibilisation de la retraite. Cette décision initiée par les libéraux-radicaux a créé un certain malaise, Didier Burkhalter (lui-même PLR) ayant répété à plusieurs reprises vouloir désormais privilégier le dialogue dans ce dossier. En l'absence de mesures compensatoires, le PS a déjà annoncé sa volonté de lancer un référendum.
A force de lire partout que nos caisses de pension vont au-devant de graves problèmes, personne n'a été étonné de la décision du Conseil fédéral d'abaisser le taux d'intérêt minimal de 2 % à 1,5 %. Il s'agit du taux le plus bas de l'histoire de la LPP. Suivant la recommandation de la commission fédérale de la prévoyance professionnelle, le gouvernement a justifié cette baisse par l'évolution très négative du marché des actions. Les syndicats ont crié au scandale rappelant que, lorsque les marchés évoluaient très favorablement, le taux d'intérêt n'augmentait pas pour autant. D'autres voix s'insurgent contre le fait que les mesures visant à pérenniser les caisses de pension ne se font que sur le dos des travailleurs. Qu'en est-il des frais de gestion de la branche qui s'élèvent chaque année à près de 4 milliards de francs?
Reste que cette baisse pourrait bien n'être qu'un premier pas. Dans un entretien au journal «Sonntag», la vice-directrice de l'OFAS Colette Nova estime que le taux de conversion doit également être abaissé. En mars 2010, le peuple suisse avait pourtant rejeté à une très large majorité le passage de ce taux de 6,8 % à 6,4 %. L'OFAS entend proposer une palette de mesures dans un rapport attendu début 2012. Il y expliquera aussi ce qu'il compte faire au sujet des coûts administratifs et de la répartition des bénéfices dans les sociétés d'assurance vie.
Autre mesure prévue, selon plusieurs articles de presse: l'OFAS souhaite restreindre l'utilisation du 2e pilier pour l'achat d'une maison ou d'un appartement. Il craint que certains assurés, une fois à la retraite, n'aient plus assez pour vivre en raison de rentes LPP trop basses et donc ne se retournent vers l'Etat pour revendiquer des prestations complémentaires.
La durée maximale d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail augmentera de 12 à 18 mois à partir du 1er janvier 2012. Le Conseil fédéral a pris cette décision afin d'assurer aux entreprises, mises sous pression en raison du franc fort, une plus grande sécurité dans leur planification. Cette modification de l'ordonnance durera jusqu'au 31 décembre 2013.
Par ailleurs, la commission de l'économie du Conseil national demande une modification de la loi sur l'assurance-chômage visant à assujettir les salaires au-delà de 315 000 francs à la cotisation de solidarité de 1 %. Actuellement, le pour cent de solidarité n'est prélevé que sur la part du revenu entre 126 000 et 315 000 francs. Selon les dernières estimations du SECO, 79 millions de francs supplémentaires viendraient ainsi alléger le poids de la dette de l'assurance. Le Conseil fédéral recommande d'accepter cette motion, activement combattue par le PLR et l'UDC.
Le Conseil fédéral soutient également une initiative parlementaire visant à éviter les cas de rigueur pour les chômeurs âgés de plus de 55 ans et les «invalides». La durée minimale de cotisation pour obtenir 520 jours d'indemnités journalières, soit le maximum, devrait être réduite de 24 à 22 mois pour ces deux groupes de personnes. Cette proposition de modification survient après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance chômage (le 1er avril dernier) qui a entraîné «des cas de rigueur non souhaités», selon le communiqué de presse du gouvernement Il est en effet apparu que certains assurés, bien qu'ayant cotisé durant des années, n'étaient pas en mesure de justifier une période de 24 mois sans interruption. Soit parce qu'ils ont été quelques jours sans travail à la suite d'un changement d'emploi, soit parce qu'ils ne se sont pas tout de suite inscrits à l'assurance chômage après avoir perdu leur emploi.
Publiée en septembre, une étude du Secrétariat d'Etat à l'économie confirme ce que la plupart d'entre nous ont déjà constaté: le monde du travail devient de plus en plus difficile. Entre 2000 et 2010, la part des salarié-e-s subissant du stress est passée de 26,6 % à 34,4 %. Et 4 % des personnes interrogées se disent épuisées émotionnellement au travail.
L'étude montre aussi qu'un tiers des salarié-e-s (32 %) ont dû prendre des médicaments en lien avec leur emploi! Il s'agit avant tout de substances qui permettent de travailler malgré des douleurs, de dormir ou de se détendre après leur journée. Une petite minorité (4 %) recourt à des produits dopants pour améliorer ses performances.
Les causes du stress sont le travail durant le temps libre, des instructions peu claires ou encore des journées de plus de dix heures. Tout cela a bien entendu un coût que le SECO n'a toutefois pas jugé utile de calculer. Il rappelle qu'en 2000, les entretiens personnels ont permis d'estimer à 4,2 milliards de francs les coûts liés à l'absentéisme et les traitements médicaux dus au stress. Les autres coûts pour l'économie, comme ceux liés à l'AI ou au chômage, n'ont pas été pris en compte. Si l'on se réfère à une étude du SECO de 2003, les coûts humains totaux du stress sont évalués à environ 10 milliards de francs par an en Suisse.
La consultation sur le projet du Conseil fédéral de lever l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) s'est terminée fin septembre. La nouvelle loi définit des conditions-cadres strictes pour appliquer le DPI aux couples concernés par une maladie génétique grave. Elle prévoit des sanctions pour toute utilisation à d'autres fins. Plusieurs organisations du monde du handicap (dont insieme et Pro Infirmis) se sont prononcées sur le sujet, mais aucune position unanime commune n'en est sortie.
Il est clair qu'en autorisant le DPI, on prend le risque de promouvoir une certaine vision de la société, dans laquelle la vie des personnes malades ou handicapées pourrait être perçue comme n'ayant pas la même valeur que celle des autres. Il est aussi à craindre que la pression sociale augmente sur les futurs parents en les obligeant quasiment à entreprendre tout ce qui est techniquement possible pour avoir un enfant sans handicap ou maladie. Mais ce risque justifie-t-il pour autant que l'on se passe de ce progrès scientifique indéniable? Ce risque justifie-t-il que les couples concernés n'aient d'autres alternatives que le diagnostic prénatal et donc l'avortement en cas de transmission d'une maladie très grave? La question reste, à mon sens, ouverte.
Sources du 8 août au 1er novembre 2011: NZZ, Tages-Anzeiger, L'Hebdo, Le Matin, Le Temps, communiqués de l'administration fédérale.
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