Fin février, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message sur le premier train de mesures de la 6e révision de l'AI. Le Conseil des États traitera en premier ce projet correspondant, pour l'essentiel, à celui mis en consultation auprès des parties intéressées il y a à peine un an.
Par Ursula Schaffner, responsable politique sociale et défense des intérêts, AGILE
Au cours des dernières semaines, les représentant-e-s de diverses organisations de personnes handicapées de Suisse alémanique et de Suisse romande ont fourni un énorme travail sous la direction d'AGILE: ils ont rassemblé les faits les plus importants relatifs au premier train de mesures de la 6e révision de l'AI et formulé leur position sur le sujet (voir documentation). Ils ont aussi organisé un entretien avec les médias et présenté, lors d'un contact personnel, leurs revendications à certains membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Ces exigences ont ensuite été transmises par écrit à l'ensemble de ladite commission.
Le Conseil fédéral maintient l'objectif d'économie qu'il a formulé il y a un an: les rentes de plus de 16'000 personnes doivent être diminuées ou supprimées en sept ans. Sur ce point, la critique des personnes handicapées et de leurs organisations reste donc la même qu'il y a un an: où sont les emplois pour ces personnes? Que se passe-t-il pour celles et ceux qui ont en poche un document d'un office AI informant sur leur réinsertion théorique et qui ne trouvent pas de travail malgré un état de santé sans changement? Leur avenir nous préoccupe, c'est pourquoi nous exigeons leur réinsertion concrète avant que leur rente soit diminuée ou supprimée. «Concrète» signifie un emploi sous contrat à long terme.
À notre grand étonnement, nous avons constaté que le nouveau mécanisme de financement entrera en vigueur en 2014 seulement, au lieu de 2012, sous prétexte que les finances de la Confédération sont en piteux état. Le changement de système du financement fédéral devrait donc attendre encore un peu. Aujourd'hui, la participation de la Confédération s'élève à 38 % des dépenses de l'AI. À l'avenir, elle doit s'ajuster à l'évolution des salaires et des prix, ainsi qu'à celle de la démographie. Avec un changement de système reporté à 2014, la Confédération profitera deux ans de plus des économies de l'AI, car si celle-ci débourse moins, la participation fédérale est réduite en proportion. L'AI doit par conséquent d'autant plus économiser pour atteindre l'objectif de comptes équilibrés. C'est pourquoi nous exigeons que le nouveau mécanisme de financement entre en vigueur en 2012 comme prévu initialement. Par ailleurs, les explications du message sur cette partie du projet sont réduites au minimum. Il est donc difficile d'évaluer si cette évolution du système, sous la forme proposée actuellement, est positif pour les comptes de l'AI. Nous avons transmis nos doutes au Conseil des États et suggéré de demander des éclaircissements supplémentaires à l'OFAS.
Le chapitre sur le financement des moyens auxiliaires n'a pratiquement pas changé de contenu par rapport à la version soumise à consultation. Les instruments dont dispose l'OFAS ont été ordonnés de manière plus compréhensible. La position d'AGILE sur ce point est disponible sur notre site Internet sous la rubrique correspondante.
Il n'y a pas eu non plus de modification sensible du projet soumis à consultation concernant la contribution d'assistance. Fondamentalement, nous approuvons toujours ce jalon en faveur des personnes handicapées, mais nous devons maintenir nos critiques sur son aspect discriminatoire. En clair, les personnes avec un handicap de l'ouïe, psychique ou mental seront exclues directement ou indirectement du droit à une contribution d'assistance. L'exercice des droits civils – une condition d'accès à la contribution d'assistance –, ainsi que la limitation au dit modèle de l'employeur sont dans tous les cas discriminatoires. Enfin, on peut difficilement accepter que la contribution d'assistance soit financée presque exclusivement en réduisant de moitié l'allocation d'impotence des personnes vivant en institution. Nous n'avalerons cette couleuvre que lorsque l'accès à la contribution d'assistance sera conçu de manière non discriminatoire.
Le premier volet de la 6e révision de l'AI est à l'ordre du jour de la séance du 15 juin du Conseil des Etats. Sa commission préparatoire recommande au plénum de suivre le Conseil fédéral quasiment sur tous les points. Les revendications des personnes handicapées et de leurs organisations ont été à peine prises en compte.
Nous nous concentrons désormais sur le Conseil national et allons prendre contact avec les députés afin de leur donner la possibilité de discuter avec les personnes dont ils influencent tant l'avenir! Nous leur enverrons aussi nos revendications sous forme écrite.
Presque en même temps, nous devrons rassembler nos forces pour aborder le deuxième volet de la 6e révision de l'AI. Nous attendons le lancement de la consultation sur ce nouveau train d'économies pour la fin juin.
Traduction: François Pasquier/Mélanie Sauvain
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