US/Une personne qui occupe un poste à temps partiel et dépend de prestations de l'AI en raison d'une maladie ou d'un handicap est désavantagée par rapport à une autre travaillant à plein temps. L'inégalité de traitement résulte de la méthode dite mixte utilisée par le Tribunal fédéral pour déterminer le degré d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel. Cette méthode de calcul tient compte, d'une part, du travail rémunéré exigible et, d'autre part, du travail non rémunéré et en conséquence sous-évalué.
Ce sont souvent les femmes qui travaillent à temps partiel, et ce fréquemment dans des branches et des positions moins rémunérées que leurs collègues masculins. Le reste du temps, elles accomplissent de multiples tâches sans lesquelles notre société ne fonctionnerait pas: ménage, soins aux enfants et aux personnes âgées, entraide entre voisins, travail associatif, etc. Par conséquent, les femmes sont particulièrement concernées par la pratique du Tribunal fédéral.
Afin de faire enfin bouger les choses au niveau de cette pratique discriminatoire, aussi injuste qu'injustifiée, Procap a décidé de porter plainte devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg. Il faut espérer que les juges de Strasbourg condamneront cette pratique du tribunal suprême suisse. Dans ce cas, la Suisse serait obligée de modifier sa méthode d'évaluation de l'invalidité.
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