Le Conseil d'Etat de Bâle-Campagne soutient la proposition parlementaire de Georges Thüring, membre du comité de l'IVB (Invaliden-Verein Basel, association de personnes handicapées des deux Bâle). Une proposition qui demande l'interdiction pénale de la discrimination des personnes en situation de handicap.
Par Marcel W. Buess, Président de l'IVB
La Constitution fédérale interdit toute discrimination liée à l'origine, à la race, au sexe, à l'âge, à la langue, à la situation sociale, au mode de vie, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques, à une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cependant, seules les discriminations basées sur la race, l'ethnie ou la religion sont régies par le droit pénal. Celles basées sur un handicap physique, mental ou psychique ne sont soumises à aucune norme pénale. Une situation totalement injustifiée qu'il s'agit de modifier par voie d'initiative cantonale. La Confédération est priée de compléter le Code pénal en conséquence. Fin août 2011, le Conseil d'Etat de Bâle-Campagne a transmis au parlement cantonal un projet dans ce sens.
Les personnes handicapées sont insuffisamment protégées par le Code pénal. Elles sont donc désavantagées du point de vue légal. Cet état de fait s'est vérifié lors de la campagne d'affichage de l'Office fédéral des assurances sociales, à l'automne 2009. A cette occasion, des slogans douteux et trompeurs ont fleuri sur les murs de Suisse, tels que «Les handicapés sont incapables de travailler» ou «Arrêtons de payer pour les handicapés». L'IVB a ressenti cette campagne fort maladroite comme clairement discriminatoire et déposé une plainte pénale. Laquelle a été renvoyée devant les tribunaux civils par le ministère public de Bâle-Ville, en raison de l'absence de norme pénale correspondante. En fin de compte, les protestations et les plaintes de nombreuses personnes concernées ont mis un terme à cette campagne. L'IVB a donc renoncé à se lancer dans un procès. Ce cas a démontré de façon exemplaire que l'interdiction constitutionnelle de discriminer les personnes handicapées n'est traduite par aucune norme pénale, contrairement à l'interdiction des discriminations raciales. Pour l'IVB, il s'agissait donc de supprimer ce désavantage légal des personnes handicapées.
A l'initiative de l'IVB, deux membres de son comité – Georges Thüring, député au Grand Conseil de Bâle-Campagne et André Weissen, médecin et député au Grand Conseil de Bâle-Ville – ont déposé deux mêmes propositions invitant leurs gouvernements respectifs à lancer une initiative cantonale pour demander aux Chambres fédérales de compléter le Code pénal suisse comme suit.
«Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur handicap physique, mental ou psychique; celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à diffamer de façon systématique les personnes handicapées; celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part; celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur handicap; celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur handicap, une prestation destinée à l'usage public, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.»
Le 2 mars 2011, par 41 voix contre 21, le Grand Conseil de Bâle-Ville a transmis au Conseil d'Etat la proposition formulée par André Weissen. Le gouvernement cantonal a hélas pris position négativement, pour des raisons juridiques formelles et au motif qu'il faut utiliser l'initiative cantonale avec parcimonie. A Bâle-Campagne en revanche, la proposition a rencontré plus de succès. Le Conseil d'Etat a accepté la requête, et le Grand Conseil a transmis la motion déposée par Georges Thüring le 31 mars, par 68 voix contre 9. Ce faisant, le parlement a donné mandat au Conseil d'Etat d'élaborer un projet concret, lequel a été soumis au parlement le 30 août. Il sera mis à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Grand Conseil pour être adopté dans les règles, après quoi il sera officiellement transmis à l'Assemblée fédérale. Il sera ensuite de la compétence des Chambres fédérales de décider si elles entrent en matière et comment compléter le Code pénal dans le sens voulu. Dans son exposé des motifs, le Conseil d'Etat déclare d'ailleurs que «du point de vue juridique, la motion ne pose pas de problème. Une norme pénale de ce type est tout à fait admissible.»
La disparition des inégalités juridiques est la seule façon de vraiment intégrer les personnes en situation de handicap. Cette adaptation du Code pénal aura aussi un effet préventif et de sensibiliser la population. La campagne publicitaire susmentionnée a montré très clairement la nécessité d'agir dans ce domaine. L'initiative cantonale de Bâle-Campagne représente donc une importante victoire d'étape. La suivante consiste à convaincre les parlementaires élu-e-s le 23 octobre 2011. Pour ce faire, toutes les organisations concernées doivent exercer une pression politique et accomplir un travail de lobbying persuasif. L'IVB compte sur leur soutien.
Traduction: M. Roth-Bernasconi
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