Lors de la session de printemps 2011, le Parlement fédéral a adopté le premier volet de la 6e révision de l'AI («6a»). L'ordonnance 6a détermine la manière exacte dont les différentes dispositions doivent être comprises et mises en œuvre. Le Conseil fédéral entend l'adopter fin novembre. Au moment de boucler la présente édition, nous ignorons donc encore à quoi ressemblera la version définitive. Voici les quelques éléments qui nous sont connus.
Par Ursula Schaffner, responsable politique sociale, AGILE
Le 1er janvier 2012 sera introduite la contribution d'assistance, une nouvelle prestation de l'AI. Elle revient aux personnes qui bénéficient d'une allocation d'impotent, ont atteint leur majorité et vivent chez elles. La contribution d'assistance est versée en plus de l'allocation pour impotent. Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi et souhaitent bénéficier d'une contribution d'assistance doivent s'adresser à l'office AI compétent. Celui-ci détermine le montant de la contribution d'assistance, fournit tous renseignements utiles et verse le montant fixé.
Les mineurs doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes: fréquenter régulièrement l'école ordinaire, ou suivre une formation professionnelle sur le marché primaire du travail, ou exercer une activité lucrative durant au moins dix heures par semaine sur le marché primaire du travail, ou percevoir un supplément pour soins intenses pour des besoins en aide d'au moins six heures par jour.
Les personnes majeures dont l'exercice des droits civils est limité et qui perçoivent une allocation pour impotent ont aussi droit à la contribution d'assistance si elles remplissent l'une des conditions suivantes: tenir leur propre ménage, ou suivre une formation professionnelle sur le marché primaire du travail, ou exercer une activité lucrative sur le marché primaire du travail, ou avoir bénéficié depuis leur minorité de la contribution d'assistance en raison du supplément pour soins intenses pour six heures minimum par jour.
Les bureaux cantonaux de Pro Infirmis conseillent dans toute la Suisse les personnes qui désirent vivre chez elles en bénéficiant d'une assistance.
La disposition finale a) de la révision 6a de l'AI a suscité de très nombreuses discussions parmi les personnes ayant un handicap ou une maladie chronique ainsi qu'au sein de leurs organisations. Elle est formulée de manière incompréhensible et laisse une marge de manœuvre très importante aux offices AI lors de son application. Il est probable que ceux-ci se baseront sur la disposition finale pour supprimer les rentes des personnes atteintes d'un traumatisme de distorsion cervicale, de troubles somatoformes douloureux et, probablement, de maladies psychiques. L'ordonnance ne clarifie malheureusement pas quels sont les handicaps et maladies visés par la disposition finale. La fameuse disposition finale de la révision de la loi n'y est pas mentionnée.
Dès le deuxième semestre 2011, le système de remboursement des appareils auditifs a été modifié. Depuis, les appareils auditifs ne sont plus remboursés que sur une base forfaitaire. La loi jusqu'ici en vigueur aurait en fait déjà permis le remboursement forfaitaire des appareils auditifs; or ces forfaits n'ont pas été appliqués. L'OFAS a lancé un projet de recherche afin d'étudier si et dans quelle mesure les prix des appareils auditifs évoluent suite au système de remboursement forfaitaire.
L'ordonnance règle désormais à quel moment intervient l'instrument d'acquisition de l'appel d'offres, introduit lors de la 6a.
Version originale allemande
Recherche