Début 2011 au plus tard, les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) annuelles recevront, en plus de la décision portant sur leur PC, une confirmation écrite de cette décision. Ce document leur permettra de déposer une demande auprès de Billag pour être exonérés de la redevance TV/radio.
Jusqu'ici, Billag exigeait des intéressés la production d'une copie de la décision leur octroyant des PC. Saisi de la plainte d'un client, le préposé fédéral à la protection des données a critiqué le procédé et demandé à Billag de se contenter d'une confirmation de la perception de PC. L'Office fédéral des assurances sociales a informé les services concernés de cette nouveauté.
La Billag SA est l'organe chargé par la Confédération de procéder à l'encaissement des redevances de réception de radio et de télévision. Sur demande écrite, les personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles selon le droit fédéral sont exonérées de l'obligation de payer la redevance (v. art. 64 ORTV). Jusqu'ici, la Billag SA exigeait des intéressés la production d'une copie de la décision relative aux prestations complémentaires.
Au cours de l'année 2009, un client a critiqué cette manière de procéder auprès du préposé fédéral à la protection des données. Celui-ci lui a donné raison et a exigé de la Billag SA qu'à l'avenir, elle exige une confirmation de la perception de prestations complémentaires annuelles selon le droit fédéral en lieu et place d'une copie de la décision.
Lors de sa séance du 24 mars 2010, la Commission des problèmes d'application en matière de PC s'est penchée sur la problématique afin de dégager une solution uniforme au plan fédéral.
La Commission s'est décidée pour la procédure suivante. A compter de janvier 2011 au plus tard, chaque décision portant sur une prestation complémentaire annuelle selon le droit fédéral sera accompagnée d'une confirmation écrite y relative qui sera remise au bénéficiaire de PC conjointement à la décision. Libre au bénéficiaire de PC de compléter cette confirmation et de la transmettre à la Billag SA.
Nous joignons en annexe une lettre-modèle établie en collaboration avec la Billag SA.
Annexe: modèle de lettre
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Office fe?de?ral des assurances sociales OFAS
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