Par Mélanie Sauvain, secrétaire romande, AGILE
«Il y a une limite au niveau d'inégalité que le tissu social peut supporter. Et cette limite, nous nous en approchons dangereusement et peut-être nous l'avons déjà franchie!» Juan Somavia, directeur général du Bureau international du Travail à Genève, Le Temps, 1er juin 2011.
Selon le Rapport sur la répartition des revenus et de la fortune en Suisse de l'Union syndicale suisse, le fossé s'est fortement creusé ces quinze dernières années entre les riches, toujours plus riches, et les pauvres, toujours plus pauvres. La fourchette salariale s'est élargie, les bas et moyens revenus ont stagné, alors que les taxes, loyers et primes maladie ont augmenté. Quant à la fortune, elle est de plus en plus concentrée dans les mains d'une petite minorité. L'USS pointe du doigt le rendement, toujours plus bas, du travail par rapport au capital, et une politique au service des hauts revenus et des grandes fortunes.
Vous trouverez dans le dossier de ce numéro un article détaillé sur le second volet de la 6e révision de l'AI: «La révision de l'AI 6b avant les débats parlementaires» par Ursula Schaffner.
En 2010, 450'000 personnes ont bénéficié de prestations de l'assurance invalidité, soit 60'000 de moins que deux ans plus tôt. Le déficit de l'AI reste toutefois élevé, à 1°milliard de francs par an, selon les dernières statistiques de l'OFAS publiées en juin.
La lutte contre la fraude dans l'AI en 2010 a permis de débusquer 300 abus. En tout, 2250 cas suspects ont fait l'objet d'une enquête, qui a été bouclée pour 2010 d'entre eux. Il faut surtout souligner qu'au final, les 300 cas représentent à peine plus de 0,06 % du total des bénéficiaires de l'AI. Un pourcentage que l'OFAS a à nouveau oublié de mentionner au moment de publier les chiffres sur la lutte contre la fraude. Heureusement, quelques médias ont fait le calcul tout seuls!
La traque aux abus a permis d'économiser l'équivalent de 220 rentes entières, soit 5,6 millions de francs par an (ou 80 millions de francs en tout, selon une extrapolation de l'OFAS). Les coûts générés par les enquêtes se sont élevés à 7,15 millions en 2010.
Les rentes AI versées à l'étranger ne seront pas adaptées au pouvoir d'achat du pays de résidence. L'initiative parlementaire de l'UDC en ce sens a été rejetée en juin par le Parlement. Il a été rappelé que les étrangers et les Suisses habitant à l'étranger ont payé leurs cotisations en Suisse comme tout le monde et qu'il serait injuste de leur donner moins.
Travailler au lieu de toucher une rente invalidité: tel était l'objectif de la 5e révision de l'AI, acceptée en 2007. Pour encourager les efforts de réinsertion, la Confédération met chaque année à disposition 170 millions de francs. En 2010, l'AI n'en a dépensé que 34 millions. Pour l'OFAS, c'est parce que les choses sont en train de s'organiser. La réinsertion est l'affaire des cantons et les offices AI ont tous une vision différente du sens et du but de l'intégration. Les mesures varient donc fortement d'un canton à l'autre, Soleure jouant les premiers de classe et Genève, les cancres.
Les résultats de cette enquête menée par la «SonntagsZeitung» montrent en tout cas clairement que des chiffres précis sur les réintégrations effectives sont nécessaires. Et il s'agit de tirer un bilan des mesures de réadaptation mises en place (coût/efficacité) avant d'en introduire de nouvelles.
Le Tribunal fédéral a examiné de manière détaillée la procédure d'attribution des rentes AI. Dans un jugement, il a exigé de nouvelles règles pour les Centres d'observation médicale de l'assurance invalidité (COMAI) afin de garantir l'équité des expertises médicales pour l'AI. Le Tribunal a ainsi réagi aux vives critiques contre les expertises AI des COMAI. Il demande qu'à l'avenir, la protection des assurés soit renforcée. Ceux-ci devraient pouvoir notamment contester l'attribution d'un mandat à un centre COMAI. Le TF prie l'OFAS d'introduire rapidement les nouvelles règles, sinon il les déterminera lui-même.
C'est une victoire d'étape. Car il est aussi nécessaire d'élaborer des dispositions pour améliorer l'indépendance financière des experts vis-à-vis des offices AI. Le travail d'expertise ne devrait par exemple pas représenter plus de 50 % des revenus d'un centre d'observation médicale ou d'un médecin.
Contrairement à ce qui était prévu, le Conseil fédéral ne devrait pas présenter de 12e révision de l'AVS avant 2013. L'OFAS a en effet revu ses projections financières pour le premier pilier et a admis avoir été un peu trop pessimiste. L'AVS n'aura besoin d'argent frais que vers 2020.
Si l'assurance s'en tire mieux que redouté, elle le doit à l'immigration et à la progression de la structure des salaires. Jusqu'à présent, les perspectives financières tablaient sur un solde migratoire pour la Suisse de 7500 à 15 000 personnes par an jusqu'en 2030. Désormais, l'OFAS considère qu'il sera de 40 000 personnes. L'économie a créé de nouvelles places de travail mieux rémunérées qui ont également fait gonfler les recettes du premier pilier. La Suisse a donc au final un peu plus de temps que d'autres pays pour réformer son régime des retraites. Mais une refonte reste nécessaire. Il faudra voir dans quelle direction elle ira. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter estime que la 12e révision de l'AVS devra notamment permettre de revaloriser le travail des seniors et décourager les départs anticipés à la retraite. De même, la notion d'«âge de la retraite» devrait laisser sa place à une «période de retraite». Enfin, la réforme ne devra pas se faire sur le dos des jeunes générations.
Mais avant de concrétiser ses pensées, le ministre des Assurances sociales souhaite ouvrir le dialogue. Une table ronde avec tous les acteurs du dossier est prévue. Au vu des positions très marquées, les chances de trouver un compromis semblent toutefois nulles.
A six mois de son entrée en vigueur, la nouvelle loi sur le financement hospitalier a beaucoup fait parler d'elle, à plusieurs niveaux. Et ce n'est pas fini. Il apparaît de plus en plus que les assurés ne sortiront pas gagnants de l'histoire.
Revenons à fin avril: Santésuisse annonce que le nouveau financement hospitalier entraînera à lui seul une hausse des primes maladie de 1,6 % en moyenne suisse (parfois bien plus, selon le canton pris en compte). Une augmentation à imputer aux cantons qui, dans leur majorité, profiteront de la phase transitoire, prévue dans la loi, pour adapter progressivement leur participation aux coûts hospitaliers. Ainsi, dès l'an prochain, certains paieront un peu moins que leur part de 55 %. Les assureurs répercuteront ce manque sur les primes.
Mi-juin ensuite: la polémique éclate sur le cadeau de 1,5 milliard de francs fait aux assureurs. Selon la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, le libre choix de l'hôpital dans tout le pays, jusqu'ici couvert par les complémentaires, entraînera un transfert de charges de 1 milliard sur les cantons et de 500 millions sur l'assurance de base (donc sur les assurés). Santésuisse refuse de confirmer cet allègement de 1,5 milliard dont bénéficieront les complémentaires. Pour l'heure, ce montant ne devrait pas être répercuté à la baisse sur les primes maladie. Le conseiller national Jean-François Steiert (PS/FR) a déposé une interpellation qui demande au Conseil fédéral quelles mesures il entend prendre pour éviter que les assurés ne soient grugés.
Mi-juillet enfin: on apprend que la protection des données et le secret médical ne sont plus garantis. Le nouveau financement hospitalier prévoit d'introduire les forfaits par cas, établis en fonction du diagnostic (DRG), pour financer les hôpitaux. Cela doit permettre de mieux les comparer, dans l'idée d'éliminer les structures non rentables. Pour ce faire, les établissements devront livrer toutes les données des patients aux assureurs. Et c'est là que le bât blesse puisque cela remet en cause le secret médical. Patients et médecins craignent que les caisses maladie n'utilisent ces données pour sélectionner les risques. Un revirement de situation est encore possible, le Conseil fédéral devant approuver cette transmission.
En parallèle, plusieurs débats ont eu lieu sur ce qui devait ou non être remboursé par l'assurance de base obligatoire. Les Suisses devront ainsi dire s'ils souhaitent que les avortements continuent à être pris en charge. Une initiative populaire a été déposée exigeant que le financement des interruptions de grossesse se fasse de manière privée. Les auteurs de l'initiative se défendent de vouloir revenir à une interdiction pure et simple des avortements (bien qu'ils en seraient ravis), mais appellent à la responsabilité de chaque femme. Parce qu'on le sait bien: un bébé, ça se fait tout seul.
A l'inverse, il se pourrait que les médicaments antifumée entrent dans la liste des spécialités remboursées par l'assurance de base. Le Tribunal fédéral (TF) a en effet donné raison au groupe pharmaceutique Pfizer qui demandait que son médicament de sevrage tabagique soit pris en charge. Les juges ont estimé que la dépendance à la nicotine peut être, dans certaines circonstances, considérée comme une maladie. L'Office fédéral de la santé publique doit désormais dire à partir de quel moment il faut considérer qu'un fumeur est «malade» et qu'un traitement antitabac doit être remboursé. On peut longtemps discuter pour savoir si le TF a eu raison ou non. Une chose est sûre: c'est une bonne affaire pour Pfizer.
Les personnes atteintes de la maladie de Pompe ont, elles, obtenu un répit. On se souvient que ce printemps, le Tribunal fédéral avait estimé trop élevés les coûts du médicament contre cette maladie rare au vu de son efficacité réelle. Les caisses maladie avaient alors décidé de ne plus rembourser le traitement jusque-là pris en charge dans certains cas. L'OFSP est revenu sur l'arrêt du TF: le médicament devra être remboursé sous certaines conditions, qui doivent encore être fixées. Il faudra notamment que le traitement améliore clairement la qualité de vie du patient. Et son déroulement devra être documenté et analysé.
La SUVA a annoncé pour 2012 une baisse de 7 % des primes dans l'assurance contre les accidents professionnels et non professionnels. C'est la cinquième réduction consécutive de ces primes. La raison: les bons résultats de l'exercice 2010 qui boucle avec un excédent de recettes de 244,4 millions de francs. Le taux de couverture est de 121 %. De quoi faire rêver, eu égard à la situation de l'assurance maladie et des caisses de pension.
Des membres de l'armée auraient détourné de 10 à 15 millions de francs aux dépens de la caisse de compensation. Durant des années, des postes au sein du Département fédéral de la défense (DDPS) auraient été financés par les allocations perte de gain (APG). Dans d'autres cas, des membres de l'armée se seraient fait payer des jours de service qu'ils n'avaient pas effectués. Les sept cas mis au jour pourraient ne constituer que la pointe de l'iceberg, car l'OFAS vérifie actuellement toutes les factures suspectes depuis 2006.
Il a de même été dévoilé que des communes dans 25 cantons ont abusivement facturé des prestations à la protection civile, également rattachée au DDPS. Là aussi, des postes ont été financés par le biais des APG afin d'économiser des salaires.
L'aide au suicide ne sera pas davantage encadrée. Le Conseil fédéral a décidé en juin de renoncer à modifier le Code pénal afin de durcir les conditions de l'aide au suicide. Il préfère promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative pour renforcer le droit à l'autodétermination. Les très vives réactions lors de la consultation ont sans doute fait pencher la balance vers le statu quo: tout candidat à l'assistance au suicide doit être capable de discernement et avoir été dûment informé.
Sources du 28 avril au 8 août 2011: ATS, NZZ, Tages-Anzeiger, Le Temps, Le Matin, La Liberté, SonntagsZeitung, communiqués de l'administration fédérale.
Suche