AGILE Recommandation de vote
Votations fédérales du 7 mars 2010 – Baisse du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle
1. De quoi s’agit-il?
Le taux de conversion dans la prévoyance professionnelle (LPP) fixe à quel pourcentage le capital épargné est multiplié pour obtenir le montant de la rente annuelle touchée à la retraite. Pour le moment, le taux de conversion dans la partie obligatoire se monte à 7% pour les hommes et à 6,95% pour les femmes. D’ici à 2014, il sera abaissé à 6,8%. La partie obligatoire comprend les salaires allant jusqu’à 82'000 francs.
Le 7 mars, nous devrons voter pour dire si nous voulons que ce taux soit encore abaissé, à 6,4% en 2016. Cela veut dire que dès 2016, les rentes vieillesse seront nettement plus basses, tout comme les rentes invalidité issues du 2e pilier.
Exemples
- Pour un avoir vieillesse de 100'000 francs, la rente annuelle se montera à 6’800 francs avec un taux de conversion de 6,8%, respectivement à 6’400 francs avec un taux de 6,4%
- pour 200'000 francs 14'000, respectivement 12'800 francs
- pour 450'000 francs 30'600, respectivement 28'800 francs
2. Cela concerne-t-il les personnes handicapées? AGILE doit-elle prendre position en vue de cette votation?
Oui, des personnes handicapées sont concernées. Toutes celles qui toucheront à partir de 2016 une rente AI issue du 2e pilier et dont les caisses de pension calculent les rentes AI selon le même taux de conversion que les rentes vieillesse (LPP art. 24).
A noter que les caisses de pension sont libres de déterminer les rentes AI nominalement ou proportionnellement. Elles doivent au minimum garantir une rente AI basée sur le taux de conversion fixé dans la loi pour la partie obligatoire.
La question de savoir combien de personnes sont actuellement concernées reste ouverte. Il n’y a en effet aucune statistique sur ce point.
Une grande partie des personnes handicapées ne travaillent qu’à temps partiel. Ce faisant, elles gagnent moins, cotisent moins au 2e pilier et disposent donc d’un avoir vieillesse moindre. Leur rente est d’autant plus basse. Un abaissement du taux de conversion rendra ces rentes encore plus basses et affaiblira encore la couverture des besoins vitaux.
Il est donc clair que les personnes handicapées sont touchées par cette votation. AGILE se doit de prendre position. Il s’agit aussi de lancer un signal politique contre le démantèlement social alors que les assurances vie et les caisses de pension font de confortables bénéfices et que leurs managers touchent des bonus.
3. Arguments des partisans et des opposants à la baisse du taux de conversion
3.1 Selon les partisans :
- Les gens deviennent toujours plus vieux. Cela signifie que le capital épargné doit suffire plus longtemps.
- Si les rentes ne sont pas assurées à long terme grâce à une baisse du taux de conversion, la jeune génération active devra payer plus. C’est injuste.
- Pour pouvoir maintenir le taux à 6,8%, il faudrait que le taux moyen de rendement du capital soit de 5% par an. C’est quasiment impossible, à moins d’investir dans des placements très risqués. Avec un taux de conversion plus bas, le rendement réalisé ne devrait se monter plus qu’à 4,3%, ce qui est encore haut.
Parmi les partisans figurent : (état au 27 janvier)
- Economiesuisse (qui a débloqué au moins 10 millions de francs pour la campagne de votation)
- L’Union patronale suisse
- L’Association suisse des institutions de prévoyance Asip
- Les assureurs vie privés
- Gastrosuisse
- L’Union suisse des paysans
- Les partis bourgeois, en particulier le PLR, PDC, PEV et PBD
- Le Conseil fédéral et le Parlement (par 126 voix contre 62 et 6 abstentions au Conseil national ; et par 35 voix contre 1 et 6 abstentions au Conseil des Etats)
3.2 Selon les opposants :
- Les institutions de prévoyance doivent d’abord balayer devant leurs portes:
- Les caisses de pension font des bénéfices très élevés. Leurs gains exorbitants proviennent du mélange entre rentes de la partie obligatoire et rentes de la partie surobligatoire. Dans les comptes des institutions de prévoyances, ces deux domaines ne sont pas séparés. La partie surobligatoire est en fait plus chère que l’obligatoire. Elle se fait cependant cofinancée par la partie obligatoire. Les bénéfices réalisés par ce mélange des parties vont dans la poche des institutions et non des assurés.
→ Avant de discuter de nouvelles mesures, les deux domaines du 2e pilier doivent être séparés, leurs coûts différenciés et publiés.
- Les stratégies de placement des caisses de pension coûtent cher : l’argent est investi dans des placements risqués par une armée de conseillers bien payés, alors que dans ce genre d’affaires orientées sur le long terme, il faudrait privilégier des placements plus sûrs et à long terme. Souvent, les membres des conseils de fondation ne comprennent pas les produits proposés par les experts, comme par exemple les Hedge-Funds. Selon des estimations, cette stratégie coûte chaque année 1% des rentes.
- Les membres des conseils de fondation n’étant souvent pas des professionnels, ils n’ont pas les connaissances financières nécessaires. Donc ils délèguent une grande part des responsabilités à des conseillers extérieurs qui coûtent chers. Les rouages du 2e pilier sont devenus énormes depuis l’introduction de la LPP obligatoire.
- Les coûts d’administration du 2e pilier sont bien plus élevés que ceux de l’AVS. Les quelque 5 millions d’assurés du 2e pilier payent chacun 800 francs chaque année pour l’administration. Dans l’AVS, c’est 24 francs par personne.
- La 1re révision de la LPP répond déjà aux problèmes démographiques : le taux de conversion passera progressivement de 7,2% à 6,8% entre 2005 et 2014.
Parmi les opposants figurent (état au 18 janvier) :
- Les syndicats : l’USS et surtout UNIA qui a lancé le référendum
- Les organisations de défense des consommateurs et leurs magazines, dont Bon à savoir
- Les partis de gauche : PS, Verts et PCS
4. Recommandation du comité d’AGILE
AGILE recommande de voter non à l’abaissement du taux de conversion de la LPP, soumis au peuple le 7 mars.
Berne, le 31 janvier 2010
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